B une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements

En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois (...) pour saisir la commission instituée à l'article 5 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La présidente du tribunal a désigné Mme Flechet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles

5 ; Vu les décrets n°s 61-544 et 61-545 du 31 mai 1961 ; Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 200 (mille deux cents) euros TTC à Me Carraud, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

R. 123-36 du code de la construction et de l'habitation ; -la décision du 5 décembre 2018 a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire () peut, par une décision motivée, être retirée

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision du 26 mars 2018 procédant à son licenciement méconnait les dispositions de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'indemnité présentées

L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la société Société générale aux entiers dépens.

[E] et la Sasu [...] font valoir, au visa de l’article 1343-5 du code civil, en substance : - que le décompte produit par la banque fait état d’un versement de 177 399,68 euros en suite de la vente des

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; • il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie du Calvados ; le projet est situé dans une zone non-couverte par la

la liste des producteurs mentionnés à l'article 5 ci-dessous en mesure de bénéficier de quantités de référence supplémentaires ainsi que leurs quantités de référence ( ...)

000 euros soit mise à la charge de l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la situation d'urgence invoquée