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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401511_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603285_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Dans ces conditions, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être considérée comme satisfaite. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602824_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2603406_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2603661_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605055_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402123_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

C B, représenté par Me Mercier, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500872_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500043_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309674_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Dans ces circonstances, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515987_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602631_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508239_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500144_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600125_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2317396_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602328_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502929_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508285_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402782_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle

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