-6, 322-8-1°, 322-15, 322-16, 322-18, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, préliminaire, 175, 176, 179, 181, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation

rejeter les demandes de l'AGRIF, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code civil, ensemble de l'article 10 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

biens immobiliers, * a rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux dépens, statuant à nouveau, - dire et juger que son droit à rémunération né du contrat

Y..., dont ce dernier soutenait qu'il s'agissait d'agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure

593 du Code de procédure pénale, L.263-2, L.263-2-1, L.263-6, R.237-2 du Code du travail, 71 à 185 du décret du 8 janvier 1965 ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain A... de Saint

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 18 septembre 2025, le jugement a été mis en délibéré prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code

L441-10 II (anciennement L.441-6) du code du commerce, dispositions qui dérogent à l'article 700 du code de procédure civile selon elle, que l'intimée soit condamnée au remboursement de ses frais d'avocat

de la preuve du bien-fondé du licenciement disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2.

la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] aux dépens.

statué par un motif dubitatif et privé sa décision de base légale au regard des articles L.511-1 et L.512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, l'article 1382 du code civil ; 3°) ALORS

pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal (405 du Code pénal

violé les articles 143-1, 188 et 696-6 du code de procédure pénale, et 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que si la règle de la spécialité de l'extradition n'interdit pas

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

du prévenu" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 591

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 625-1 et 121-3 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure

[M] [A] 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la S.A.S.U. [1] à verser à M.