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7 932 résultats pour « Article 61-1-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301238_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC005114311

Admin. suprême

3 mars 2015

3 mars 2015

  147 combiné avec l’article 61 de l’ancien code pénal. 15.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213457_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10138

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302243_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Pellerin pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001195_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63ca42dd9066fd7c90fc2650

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

- Condamner Monsieur [B] [T] au versement d'une somme de 3.000 euros au profit de la compagnie GAN ASSURANCES et ce, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500436_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200642_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Joncas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658dcb5ee5473c8abb618c60

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

780 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 1961 et 1963 du Code civil, Vu les articles L. 518-17 et L. 518-19 du Code monétaire et financier, - DÉCLARER la demande de la société MANRY &

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403088_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302877_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00085

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00146

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

3, 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207782_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Il soutient que : - les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts peuvent être substituées à celles de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales pour fonder l'imposition

Source officielle
CA

2e chambre civile

602f0c816ef77f72d899c35e

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Aux termes de l'article 341 du code de procédure civile, " Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L111- 6 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402612_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative limitée à 1 500 euros.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036566165

Admin. suprême

1 février 2018

1 février 2018

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce, notamment son article L.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033a52b44ef31597c8913b9

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

[N] Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe aux appelants dès lors que les enfants mineures, au nom desquelles il est interjeté appel, ne sont pas

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d411

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

4, II de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 61, 62, 63,, 63-1, 64 et 206 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles

Source officielle

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