L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l'article 803-3 du code de procédure pénale, ' en cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.

DE [Adresse 7] sollicite du tribunal de : Vu les articles L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu

Pour retenir les règles du Droit International Privé français et écarter l'application de l'article 5-2 de la convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des 'uvres littéraires et artistiques

10.1 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner la copropriété à payer aux requérants une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même en

L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] en application des dispositions de l'article 1792-6 du code civil. La société DSV soulève l'irrecevabilité des demandes, comme étant prescrites, formées par M.

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la

à payer la somme de 2.499,99 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner les consorts [D]-[G] aux dépens.

qui vaut citation en justice (article 1452-5 du code du travail), soit le 18 juin 2019 et sa demande d'indemnité de clientèle n'a jamais été émise lors de la requête - cette prétention n'a été émise

articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; Attendu qu'en matière de recouvrement des amendes, le juge de l'exécution ne connaît, en application combinée

Enfin, l'article 239 ter du même code prévoit que : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du

Suivant conclusions déposées et notifiées le 5 octobre 2017 par le RPVA, Monsieur Victor X..., appelant, demande à la cour, sur le fondement des articles 1709 et 1742 du code civil, de l'article 700 du

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Aux termes de l'article 5 de cette même convention : " 1.