Il en est de même du " contrat unique d'insertion " aux termes des dispositions combinées des articles L. 5134-19-3 et L. 5134-24 du même code.

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D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale

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