A sur le fondement de l'article R.181-52 du code de l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.

est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.

B et Mme C sur le fondement de l'article R. 181-52 du code de l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.

est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.

Concernant la demande de communication de documents, elle rappelle que l’article 1.2 du contrat oblige seulement le constructeur à communiquer les documents prévus à l’article L.111-1 du Code de la construction

2.2 de la convention du 9 novembre 2015 ainsi que l’annexe 1.2.c jointe à la convention.

Les dispositions combinées de l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 151-30 du code de l'urbanisme imposent aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de prévoir

infondée ou à tout le moins justifiée, - annuler purement et simplement l'indu, - condamner la caisse à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

infondée ou à tout le moins justifiée, - annuler purement et simplement l'indu, - condamner la caisse à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

infondée ou à tout le moins justifiée, - annuler purement et simplement l'indu, - condamner la caisse à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

infondée ou à tout le moins justifiée, - annuler purement et simplement l'indu, - condamner la caisse à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur X... de ses demandes Le condamne à payer à Monsieur Y... une somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Le condamne aux dépens qui seront recouvrés

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande au titre de la discrimination, l'arrêt retient que bien que la salariée invoque un refus de candidature à deux postes

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme " ; 14.

700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de la BANQUE BIA.

Par jugement du 3 septembre 2021, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué en ces termes : 'Vu les articles 9 et 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1231 et suivants du code civil

[L] à payer à la société [11] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 741-2 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire à l'application de l'article L. 600-5-1 ou de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; - dans tous les cas, à ce que soit mise