voie réglementaire ; qu'en application de l'article 81 a du décret du 29 décembre 1945, la pension de réversion n'est attribuée que lorsque ledit conjoint a atteint son cinquante cinquième anniversaire

sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 6.

Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I.- Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur

A... ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme d'origine professionnelle, dans les conditions prévues au septième et avant-dernier alinéa du présent article.

1759 A du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 47 de l'annexe II audit code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : (...) / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une

223 de l'annexe II au code général des impôts : "1.

du code général des impôts et à l'article 5 de l'annexe IV audit code, n'en devaient pas moins être prises en compte pour l'appréciation de "l'importance du service rendu au sens du 1-1°) précité de l'article

A AINSI OBTENU SATISFACTION ET QUE SON POUVOI EST DEVENU SANS OBJET ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () les contribuables () sont tenus

cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Sur le pourvoi n U 94-12.721

ni réclamations, ni réserves; qu'il n'y a donc pas eu de paiement indu au sens des articles 1235 et 1376 du code civil, qui ne sont d'ailleurs même pas expressément invoqués et que l'appelant est par conséquent

L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural, ayant, comme l'article L. 331-2 § I et II dudit code, été profondément remaniés en ce que, notamment, dans le nouveau cadre défini par la loi du 5 janvier 2006, les

fixé au II de l'article L. 52-12.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, la valeur locative servant de base à la taxe professionnelle : " (...) est déterminée comme suit : 1° Pour les