A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - dès lors qu'elle établit que son activité est soumise de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du b) du 4° de l'article 261 D du code général

scolaire 2011/2012 : Vu l'article 3.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que si la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, la preuve du fait justificatif incombe

D’autre part, aux termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui repris à l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature

, au titre de l'année 2020, des dispositions de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation : " I.

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens soulevés par M.

L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble les articles L. 211-1 et R. 322-47 du code des assurances et 209 IV du code

53 de la convention collective de la meunerie, - indemnité de licenciement réclamée par application de l'article 10 de l'annexe IV de la convention collective de la meunerie ; et sur la demande en paiement

D'autre part, aux termes de l'article 1758 A du code général des impôts : " I.

L'article 211 du même code dispose que : " I.

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales, de l'article L. 5 du code de justice administrative, de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 47

B et de M. A la somme que demande le SMD3 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A épouse B la somme que demande le SMD3 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme que demande le SMD3 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme que demande le SMD3 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme que demande le SMD3 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.