France (n o   35916/04, § 21, 18 septembre 2008), à l’exception des articles 35 bis et 65 qui se lisent comme suit : Article 35 bis «   Toute reproduction d’une imputation qui a été jugée diffamatoire

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

    SUR LA VIOLATION alléguée des articles 5 § 5 et 13 de la convention et de l’article 3 du protocole N o 7 à la convention 34.

Il requit la condamnation du requérant sur le fondement des articles 168 § 2 et 264 du code pénal et de l'article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 12.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 63.

Selon l’article 32 o), seront condamnés à une amende allant de cinq cents millions à un milliard de livres turques ceux qui agissent à l’encontre de l’article 30 a).

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 27.

Il ne concerne pas les simples restrictions à la liberté de circuler, lesquelles relèvent de l’article 2 du Protocole n o 4.

    Les dispositions pertinentes du code d'instruction criminelle (CIC) se lisent comme suit   : Article 87 «   Le juge d'instruction se transportera, s'il en est requis, et pourra

    Le requérant se plaint que les articles publiés à la suite de son placement en détention provisoire ont gravement nui à son image et à sa réputation et invoque les articles 6 § 2 et 8 de

1134 du code civil, devenu l'article 1192 du même code ; 3°/ Alors qu'il résulte du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 11 mars 2013 que tout en autorisant les remboursements demandés

Dispositions du code rural 33.     Les articles pertinents du code rural sont les suivants   : Article L. 331-2 «   I.

(n o 2) c.

L'article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.

168 § 2, 258 § 1 et 537 § 2-4 du code pénal et article 5 de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme). 12.

en particulier, ce qui pouvait être considéré comme un message en code caché.

  Allemagne [GC], n o   25735/94, §   49, CEDH 2000 VIII, et Sommerfeld c. Allemagne [GC], n o   31871/96, §§   62 ‑ 63, CEDH 2003 VIII). 33.

Elle invoque l’article 8 de la Convention, libellé ainsi   : «   1.

Il invoque l’article 6 de la Convention. 35.