Codes de loi français

Article L731-14-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 25

à l'article L. 731-14, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues au titre des activités de location de meublés de tourisme relevant du 1° de l'article L. 722-1 sont assises sur les bénéfices déterminés en application de l'article 50

Article L324-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

Les associés majeurs qui participent effectivement, au sens de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, à l'exploitation sont dénommés " associés exploitants ".

Article L1113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 59

autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d'Ile-de-France, dans l'aire de compétence d'Ile-de-France Mobilités, les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application du 1° de l'article L. 861-1 du code

Article 1

administratifs de l’administration centrale du ministère des départements et territoires d’outre-mer, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d’admission ne peut excéder 200 p.

Article 9

Le nombre d'étudiants admis dans un institut de formation en masso-kinésithérapie et ayant été dispensés des épreuves de classement en application du 3° de l'article 3-1 du décret du 29 mars 1963 modifié susvisé ne peut excéder chaque année 5 p. 100 du

Article 7

Les quantités de carburants pouvant être stockées sous ce statut, ne doivent pas excéder 50 m 3 - le titulaire doit obligatoirement remplir les conditions d'utilisateur de navire approvisionné en carburant exonéré défini aux articles 1 et 2,

Article R613-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Pour l'application de l'article L. 613-50-6, les services et infrastructures mentionnés au III de cet article sont fournis : 1° Aux conditions prévues par un accord conclu avec la personne soumise à une procédure de résolution lorsqu'ils ont été fournis

Article D732-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 77

Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion prévue à l'article L. 732-50, le conjoint au sens des articles L. 732-41 à L. 732-44, L. 732-46, L. 732-47 et L. 732-49 ne doit pas avoir atteint l'âge prévu à l'article L. 732-25.

Article L418-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 81

Son prix est constitué des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 qui sont fixés entre les maxima majorés de 50 %, incluant le supplément défini dans chaque département pour prendre en compte une durée de location supérieure à dix-huit ans, et les minima

Article R412-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 59

Ils sont tenus d'utiliser, lorsqu'il en existe à moins de 50 mètres, les passages prévus à leur intention.

Article R131-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99

données mentionnées à l'article R. 131-45-1 et de rectification de ces données s'exercent auprès du président de l'Autorité nationale des jeux et du délégué à la protection des données de la société La Française des jeux dans les conditions prévues aux articles

Article R613-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 613-50-8, toute rémunération en contrepartie d'un transfert réalisé en application des articles L. 613-52 et L. 613-53 est versée par l'acquéreur : 1° Aux propriétaires des titres de capital mentionnés

Article 1735 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

ou documents sur support informatique, y compris distant, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au IV bis de l'article L. 16 B et aux 4 et 4 bis de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à : 1° 50

Article 15

jours) ; 50 % du salaire journalier de référence pendant la durée d'indemnisation restante au titre du droit ouvert.

Article 15

jours) ; - 50 % du salaire journalier de référence pendant la durée d'indemnisation restante au titre du droit ouvert.

Article R133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 84

Le contrôle des organismes visés aux articles L. 133-3, L. 133-4 et L. 133-5 porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion des organismes vérifiés.

Article L162-30-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

cible fixé, et peut fixer une minoration forfaitaire de la part des produits de santé mentionnés à l'article L. 162-22-7 du présent code prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.

Article 521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 41

Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes : -l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; -les peines prévues aux 2

Article 4

- Code de la sécurité sociale. Art.

Article 14

- Code général des impôts, CGI. Art. 1649 AA, Art. 1736, Art. 1758, Art. 1766 - Code de la sécurité sociale. Art.