Codes de loi français

Article 7

Les valeurs limites visées à l'article R. 572-4 du code de l'environnement sont les suivantes : Ces valeurs limites concernent les bâtiments d'habitation ainsi que les établissements d'enseignement et de santé

Article 2

Les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification, mentionnées à l'article R. 224-43-9 du code de l'environnement, sont définies en annexe 2 du présent arrêté.

Article L531-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 57

Dans le présent titre, l'expression : " instrument financier " désigne les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 et les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement.

Article R*423-71-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 58

Les dispositions de l'article R*423-59 ne s'appliquent pas lorsque la Commission européenne est saisie dans les conditions prévues par l'article R. 414-25 du code de l'environnement.

Article 16

Les données d'évaluation sont produites, conservées et mises à disposition conformément au référentiel technique du système d'information sur l'eau prévu à l'article R. 131-34 du code de l'environnement.

Article D613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55

Les règles relatives aux sites inscrits et classés sont fixées au chapitre Ier du titre IV du livre III intitulé “ Espaces naturels ” de la partie réglementaire du code de l'environnement.

Article L176-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65

A l'article L. 161-5, pour son application à Saint-Barthélemy, les mots : " disposition du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " disposition de nature législative applicable localement ".

Article R141-38-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 05

L'autorisation prévue à l'article R. 141-38-5 est instruite et délivrée dans le cadre de l'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement.

Article R112-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31

Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Article R4424-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 48

Pour l'application du I de l'article R. 213-15 du code de l'environnement , le préfet de Corse associe, en tant que de besoin, les services de la collectivité de Corse à la commission administrative de bassin.

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 18

Les carrières sont soumises, en ce qui concerne leur exploitation, aux conditions générales ainsi qu'à la surveillance et aux sanctions administratives qui leur sont applicables en vertu du titre Ier du livre V du code de l'environnement.

Article L163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 56

La déclaration d'arrêt des travaux transmise par l'exploitant est soumise par l'autorité administrative à la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 96

-La concession est accordée après une enquête publique réalisée conformément à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Article L5762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 42

Les articles L. 5241-2-1 A, L. 5241-3-1, L. 5242-1 A et L. 5263-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.

Article L5772-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 41

Les articles L. 5241-2-1 A, L. 5241-3-1, L. 5242-1 A et L. 5263-7 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.

Article 46

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 Art. 19-9 - LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 Art. 140 - Code de l'environnement Art. R221-10 - Code de la mutualité Art. D114-10 - Code de la santé publique Art.

Article D211-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 87

Les modalités de délimitation de ces zones sont précisées par l'arrêté prévu à l'article D. 211-58 ; 2° Les élevages soumis à autorisation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; 3° Les

Article L151-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57

Le programme des travaux est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Article R323-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'énergie, de l'environnement et de la santé fixe : 1° La méthodologie que respecte le plan de contrôle et de surveillance ; 2° Le protocole technique selon lequel les mesures prévues par le présent

Article R213-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23

Le nombre des membres des comités de l'eau et de la biodiversité prévus à l'article L. 213-13-1 est fixé dans le tableau figurant au présent article.