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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
6798744a5b6b52f3e4a4313b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur les demandes formées par Mme [V] [X] au titre du harcèlement moral : Aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6688de5c676b73dd81b9712c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il ressort de l'article L. 145-41 du code de commerce qu'une clause résolutoire insérée dans un bail commercial ne produit effet qu'un mois après un commandement mentionnant ce délai demeuré infructueux
Source officielle1re chambre 3e section
63c257230bfda47c90076203
13 janvier 2023
13 janvier 2023
A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD002495006
19 janvier 2010
19 janvier 2010
Partant, selon la Cour, l'application continue du régime spécial de détention de l'article 41 bis n'a pas atteint le minimum nécessaire de gravité pour tomber sous le coup de l'article 3
Source officielle2e chambre civile
636b51811c306fdcd14a6629
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Enfin, elle indique que le commandement de payer a été délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce et que le bail s'est trouvé résilié de plein droit, un mois après sa délivrance
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02956_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais engagés en cause d’appel.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0306JUD005659900
6 mars 2003
6 mars 2003
à l'article 432 du code de procédure pénale).
Source officielleAUDIENCE SPECIALE
69b1982acdc6046d474d18a8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
dans les dix jours de celle-ci : En vertu des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, le débiteur doit remettre au Liquidateur Judiciaire l'inventaire des actifs, la liste des contrats
Source officielle1ère chambre civile B
625fa5148361df277dc59819
19 avril 2022
19 avril 2022
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] à payer et porter au syndic Athome Immobilier la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616396465fe465b53b77f51e
18 mai 2010
18 mai 2010
annualisés et que l'article 23 bis a déjà été respecté dans le calcul du temps de travail en raison des dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 30 juin 1999.
Source officielleChambre Commerciale
697496f7cdc6046d4788d38f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
par application de l'article 554 du code de procédure civile, - juger Maître [M] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Mycado SAS bien fondé, comme ayant un intérêt à faire juger la
Source officielleCh civ. 1-4 construction
668398178da90185712ea63d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C Ch civ. 1-4 construction ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 01 JUILLET 2024 N° RG 20/06550 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UHJF AFFAIRE :
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01052
2 juin 2016
2 juin 2016
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0203JUD004480706
3 février 2009
3 février 2009
A l’audience du 6 avril 1984, en l’absence du requérant, la partie adverse déposa une requête prise sur pied de l’article 751 du code judiciaire. 7.
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021778
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[F] [J] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7010f8faf13e2e973d66
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Dans ses dernières écritures, il demande à la cour de : Vu l'article L 145-41 du Code de commerce ; Vu l'article R 123-19 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu les articles PE 4 et
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb24a548bc59fcf4f10a6
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0701JUD004087607
1 juillet 2010
1 juillet 2010
L'article 309 du code de procédure pénale dispose : « 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00874
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, ensemble, les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, alinéa 1, et L. 1226-14 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2102396_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
150 V à 150 VH () ".
Source officiellePage 69 sur 317