DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 14 Octobre 2024 N° RG 23/04286 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NHUN Code NAC : 28A [X] [E] [V] [R] [W] [R] [S] [R] C/ [D] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre

L’article L. 113-8 du code des assurances ajoute qu’indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

SUR LES AUTRES DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer

[W].

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention En l'espèce, Mme [W] soutient que

W... et Mme G... W... à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme W... et les condamne à payer à MM.

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

l'article 28 du code civil; Vu les conclusions du 19 octobre 2009 du ministère public tendant à la confirmation du jugement et à la transcription de la mention prévue par l'article 28 du code civil

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791 du Code général des impôts, 219 W et 219 X de l'annexe III

[W] tel que cela est exigé par l'alinéa 2 de l'article 815-13 du code civil.

L . 1243-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 226-13 du code pénal et L. 1110-4 du code de santé publique. » Réponse de la Cour 5.

- Débouté Monsieur [D] [W] de l'ensemble de ses demandes. - Condamné Monsieur [D] [W] à régler à la SAS COMEFOR 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au taux légal à compter de la décision à intervenir, - condamner solidairement Monsieur [V] [W] et Monsieur [H] [D] au paiement de la somme de 3.330,29 € en veru de l’article 700 du code de procédure

[D] au paiement à la Fiducial Private Security la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner, dans le même sens, M.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Suivant déclaration reçue au greffe le 14 janvier 2025 à 11 heures 24, [J] [W] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3

[W] [J], chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Sur l'article 700 du code de procédure civile M.