Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP003987498
4 mars 1999
4 mars 1999
Le 19 mai 1993, le requérant assigna M. C. et la compagnie d'assurances A. devant le tribunal de Trieste afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1130REP003915998
30 novembre 1998
30 novembre 1998
Le 27 février 1992, le requérant assigna la municipalité de P. devant le tribunal de Bergame afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0115DEC002300003
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Le 25 octobre 1993, le requérant assigna une particulière en paiement d’une somme d’argent déterminée, correspondant aux arriérés de loyers.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0527REP003665497
27 mai 1998
27 mai 1998
Le 9 septembre 1986, le requérant assigna la municipalité de San Giovanni Gemini (Agrigente) devant le tribunal d'Agrigente afin d'obtenir réparation des dommages subis suite à un incendie
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003425396
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Le 27 décembre 1988, le requérant assigna Mme B., M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003426396
9 décembre 1997
9 décembre 1997
C. assigna le requérant et Mme B. devant le tribunal de Lucques, afin d'obtenir la révocation d'une donation dont le requérant et Mme B. étaient les donataires. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0916REP003316796
16 septembre 1997
16 septembre 1997
Le 27 septembre 1983, le requérant assigna M. V. et sa compagnie d'assurances devant le tribunal de Ferrare afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0410DEC005609300
10 avril 2001
10 avril 2001
Le 18 juin 1990, la requérante, une société en commandite simple, assigna une unité sanitaire locale devant le tribunal de Rome afin d'obtenir le paiement des 24 000 000 lires italiennes dues suite à l'exécution
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0302DEC004697199
2 mars 2000
2 mars 2000
I. somma le requérant de conclure le contrat définitif et, au cas où il ne se serait pas présenté devant le notaire, assigna celui-ci devant le tribunal de Latina afin d’obtenir un jugement remplaçant
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002521994
13 septembre 1995
13 septembre 1995
Le 19 mai 1987, le requérant assigna Mme C. devant le tribunal de Savone afin d'obtenir la résolution d'une promesse de vente d'un immeuble et la restitution de sommes déjà versées. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0410DEC005610400
10 avril 2001
10 avril 2001
Le 9 décembre 1991, le requérant assigna la société nationale des chemins de fer devant le juge d'instance de Rome, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003484697
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Le 28 août 1985, le requérant assigna M. B., Mme P. et M. M. devant le juge d'instance de Chiaravalle Centrale afin d'obtenir la reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0121REP003010696
21 janvier 1997
21 janvier 1997
Le 29 juin 1983, le requérant assigna la société à responsabilité limitée C. devant le tribunal de L’Aquila afin d’obtenir réparation des dommages subis en raison des modalités d’exécution d’un
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0422REP003591997
22 avril 1998
22 avril 1998
Le 20 octobre 1989, le requérant assigna M. R. et M. S. devant le juge d'instance de Melfi (Potenza) afin d'obtenir la réintégration dans la possession d'un terrain. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0702REP002798795
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Le 19 mai 1989, la requérante assigna l’Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (sécurité sociale) devant le juge d’instance de Rome, faisant fonction de juge du travail, afin d’obtenir la reconnaissance
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0304REP003058496
4 mars 1997
4 mars 1997
Le 27 octobre 1990, le requérant assigna la municipalité de Colledimezzo devant le tribunal de Lanciano afin d’obtenir le paiement d’une somme due au requérant pour la réalisation de travaux.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1028REP003378896
28 octobre 1997
28 octobre 1997
Le 5 décembre 1990, la requérante assigna M. B. devant le tribunal de Palerme afin d'obtenir réparation des dommages subis lors de soins dentaires. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0304REP003057896
4 mars 1997
4 mars 1997
Le 6 décembre 1988, le requérant assigna M. B. et sa compagnie d’assurance devant le tribunal de Pesaro afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la route. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0121REP003011096
21 janvier 1997
21 janvier 1997
P. assigna le requérant devant le tribunal de L’Aquila afin d’obtenir le transfert de la propriété dudit immeuble ou la résolution du contrat préliminaire. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0910REP002872895
10 septembre 1996
10 septembre 1996
Le 16 mars 1990, la requérante assigna la société à responsabilité limitée I. devant le tribunal de Frosinone afin d’obtenir le constat qu’un immeuble qu’elle avait acheté ne correspondait pas à
Source officiellePage 69 sur 221
ATHE-ASSOGBA, Nick
11/05/2026
Voir →
ASSOGBA, Yemabou, Auguste, Jean-Yves
26/04/2026
Voir →
ASSOGBA, Zoé
29/03/2026
Voir →
KPOTIN, Assogba Denis
08/01/2026
Voir →
Assogba, Yacoubou
14/12/2025
Voir →