AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par acte de commissaire de justice du 27.10.2025, La SA 3F NOTRE LOGIS a fait assigner Madame [T] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing.

La condition de bonne foi est appréciée à la date de la demande en justice d'autorisation d'association. 9.

légalement sa décision au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; alors, qu'enfin, dans la détermination des besoins et des ressources des époux, le juge prend en considération notamment l'âge

Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2026, l’Office Public de l’Habitat du Haut-Rhin, Habitats de Haute-Alsace a fait assigner M.

Il s’ensuit que la demande est recevable en la forme et justifiée au fond.

Par exploit de commissaire de justice du 27 août 2025, l'OPH DE LA MEUSE a fait assigner M.

W... s'était présenté dans sa bijouterie le 13 avril 2010, qu'il avait besoin, compte tenu de l'interpellation policière de son beau-frère M.

indirects ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 décembre 2017), que la société Feeder, spécialisée dans le commerce d'écrans informatiques, a importé des écrans à cristaux liquides pour les besoins

légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice

Par acte de commissaire de justice du 21 mars 2022, [O] [C] a fait signifier à [Q] [G] et [R] [G] née [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 11 628,61€ au titre de

juge des contentieux de la protection, GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier en présence lors des débats de Madame Joanne RIGONDET, auditrice de justice

X... faisant valoir que les attestations versées aux débats par l'employeur ont été rédigées le 7 avril 1994 pour les besoins mêmes de la procédure et par des personnes dépendantes du Cabinet Guichaoua

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, Monsieur [V] [B] a assigné la société BCLIMCONFORT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

de la substitution d'un revêtement en béton aux pavés en pierre naturelle et de sa volonté de recherche d'économies » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur