Ms Berit Mogan Lindheim, Mr   Knut Heian, Ms Ellinor and Mr Georg Nilsen and Ms Nina Titten Brandt-Kjelsen lodged the first application.

avocat au barreau de BASTIA, Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA Mme Marie Françoise Y... épouse E... ... ... 20222 BRANDO

France , La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Nicolas Bratza, président,   Jean-Paul Costa,   Peer Lorenzen,   Françoise Tulkens

Jungwiert,   Sir   Nicolas Bratza,   Mr   K. Traja, judges , and   Mrs   S.

C osta,   Sir   Nicolas B ratza,   Mr   L. L oucaides,   Mrs   F. T ulkens,   Mr   W. F uhrmann,   Mr   K. J ungwiert,   Mr   K.

Jungwiert ,   Sir   Nicolas Bratza ,   Mr   K. Traja , judges , and Mrs S.

au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD

Application no. 38417/97 by Selime AKAY and Others against Turkey The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 27   November 2001 as a Chamber composed of   Sir   Nicolas

la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, diligentée par Sylvain C..., Inspecteur des impôts, en poste à la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et en résidence à la 28ème brigade

la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, diligentée par Sylvain B..., Inspecteur des impôts, en poste à la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et en résidence à la 28ème brigade

sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, diligentée par Sylvain I..., Inspecteur des impôts, en poste à la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et en résidence à la 28ème brigade

la Cour, composée de : Monsieur Patrice LABEY, Président de chambre Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Conseiller Monsieur Philippe MICHEL, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Nicole

conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT, de la SCP Nicolaÿ

Boccon-Gibod ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de la société civile

Ress ,   Sir   Nicolas Bratza ,   MM.   L. Caflisch,     L. Loucaides,     I. Cabral Barreto,   M me   V. Strážnická,   MM.   K.

Marin ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me CAPRON, de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle

He wants to brand you as a member of his clan: that’s a common Front National strategy, to make you look like a traitor if you later make the slightest criticism of Le   Pen or his followers, and

There he had approached a young man who was in possession of a brand new scooter. He had pushed a pistol into the young man’s side and thereby forced him to hand over the scooter.

But it is not obviously rational to brand every person who is or has been subject to the compulsory powers in the Mental Health Act as a potential vexatious litigant.