commis contre des civils pendant la guerre de 1992-1995.

Aux termes du point 1 de la circulaire du 1er avril 2021 relative à l’homologation des blessures de guerre dans les forces armées et formations rattachées, les blessures de guerre se définissent comme

fille et des enfants de celle-ci (les consorts A...) effectuées par divers virements sur leurs comptes bancaires au moyen de sommes provenant de sa pension militaire de retraite et de sa pension de guerre

Par suite, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre était fondé à rejeter sa demande pour ce seul motif. 7.

D'APPEL DE PARIS, - LE COMITE D'ACTION DE LA RESISTANCE, partie civile, contre un arrêt de ladite Cour, 11ème chambre, du 14 novembre 1984, qui a relaxé Marc Y... du chef d'apologie de crimes de guerre

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre a refusé de lui reconnaître

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 12 avril 1989 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 22 mars et 3 août 1994 du ministre de la défense rejetant sa demande d'homologation d'une blessure de guerre

Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par l'association " Protégeons le site et le panorama de Pen Guen ".

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 16 septembre 1991 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Garonne

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION A LUI NOTIFIEE LE 18 AOUT 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

X... le titre d'interné résistant ; Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE est rejeté.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 mai 1990 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Nièvre, statuant

N'ETAIT PAS DU A UN "ENGIN DE GUERRE", RISQUE EXCLU DE LA GARANTIE, MAIS RESULTAIT D'UN FAIT DE GUERRE CIVILE, COUVERT PAR LE CONTRAT, ALORS D'UNE PART, QU'EN PRESENCE D'UNE STIPULATION DE NON-ASSURANCE

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 1999 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn a

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 avril 1999 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn a rejeté sa

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 27 juin 1995 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Rhône a rejeté sa

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Tarn a rejeté sa demande