après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 6 octobre 2015, pourvoi n° 14-10.216) et les productions, qu'en suite d'un protocole du 11 juillet 2007, par lequel le groupe immobilier Bremont

par Mme [U] [H] divorcée [K], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2013 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Les Arches bressanes

Les parties ayant donné leur accord pour qu'un médiateur soit désigné, il y lieu de désigner, aux conditions mentionnées ci-dessous, le centre de médiation des notaires bretons, comme médiateur judiciaire

Philippe BRESSON, Président, M. Pierre DUCHENE et M. Noël CENCI, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Philippe BRESSON, président M. Pierre DUCHENE et M. Noël CENCI, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Philippe BRESSON, président M. Pierre DUCHENE et M. Noël CENCI, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Philippe BRESSON, président M. Pierre DUCHENE et M. Noël CENCI, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Philippe BRESSON, président M. Pierre DUCHENE et M. Noël CENCI, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Pierre X..., désigné comme syndic de la liquidation des biens de la société anonyme "société Bretonne des produits de la mer" (SOPROMER), remplaçant Me Max X..., précédemment syndic, demeurant ...

Philippe BRESSON, président M. Pierre DUCHENE et M. Emmanuel SAGE, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, Greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Philippe BRESSON, président M. Stéphane SCHILDKNECHT et M. Noël CENCI, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, Greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe BRESSON, Président * Monsieur Emmanuel THOMAS et Monsieur Sébastien MEUNIER,

Philippe BRESSON, président M. Emmanuel THOMAS et M. Sébastien MEUNIER, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, Greffier associé. Le Ministère Public, représenté par M.

N° RG 24/01397 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQUQ [Localité 8] [10] C/ [O] [B] Etablissement [6] Copie exécutoire délivrée le : 14/01/2025 à : Me LE BRETTON

Breton, premier conseiller, Mme Caldoncelli Vidal, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2025. Le président-rapporteur, M.

Breton, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, Mme B... et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Breton, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M.

Breton, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.