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2013 modifiant l'article L3245-1 du code du travail, d'une demande de requalification d'une succession de contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée déterminée tenant à l'absence de caractère

Cependant et ainsi que le soutient à juste titre le salarié, il appartient au juge judiciaire notamment d'apprécier le caractère éventuellement frauduleux de la rupture du contrat de travail et de vérifier

juridiction du fond ne peut prononcer un divorce pour faute que si les faits qu'elle retient ont rendu intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en énonçant que les faits qu'elle vise, savoir : le "caractère

cadre du débat ; que s'il résulte des termes de cette lettre que l'employeur a reproché au salarié des fautes et prononcé un licenciement disciplinaire, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère

public industriel et commercial et son personnel relèvent du droit privé ; que les dispositions relatives à l'élection d'un comité social et économique sont applicables aux établissements publics à caractère

à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de l'assureur alors : « 1°/ que les clauses d'exclusion de garantie doivent revêtir un caractère

véhicule diligentée par le trésorier principal de Paris, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution a compétence pour connaître des questions relatives à l'existence même du titre ou de son caractère

septembre 2001) d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui a confirmé la décision de la Commission de recours amiable ayant constaté le caractère

Attendu que la société CLGB fait grief à l'arrêt de rejeter par sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, "1°) qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de preuve par la CLGB du caractère

alors, selon le moyen, que, en prévoyant que l'une des parties peut librement mettre fin aux relations contractuelles au moment de son choix, les parties ôtent au terme indiqué dans le contrat son caractère

Z... la preuve du caractère onéreux de la mise à sa disposition des parcelles en cause, elle a inversé la charge de la preuve et a violé ledit article L. 411-1 ; et alors, d'autre part, qu'en tout état

Z... n'établissait pas sa qualité de commerçant ou la nature d'acte de commerce de son bail, faute d'éléments suffisants ; qu'en se bornant à affirmer le caractère commercial dudit bail, sans préciser

l'employeur, et en second lieu qu'elles avaient une cause à la fois conjoncturelle et structurelle (la diminution d'activité et la réorganisation de l'entreprise), ne pouvaient refuser de constater le caractère

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges d'apprécier le caractère

des impositions ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'EARL fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que le caractère

provisoire, de sorte qu'il convient, dans chaque cas, de rechercher si l'on n'est pas en présence d'une décision de caractère définitif ; qu'ainsi, en déduisant l'absence d'autorité de la chose jugée

qui, tout en constatant que les parties ne s'étaient pas accordées sur la prolongation du congé parental et que l'absence de Mme X... à l'issue de son congé constituait une négligence, a déduit le caractère