des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... à 28 amendes de 1 000 francs chacune

X... pouvait prétendre pour chacune des interventions pratiquées à la cotation KC 150 + 30/2, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 8 et 11 de la première partie de la nomenclature

reconventionnelle en paiement des diverses sommes formulée par l'employeur datait, elle, du 20 décembre 1978 ; que les juges du fond, qui ont prononcé la compensation pure et simple des sommes due par chacune

Y... faisait valoir qu'à plusieurs reprises il s'était présenté sur les chantiers et avait été renvoyé dans ses foyers au motif que l'encadrement était défaillant ou du fait des intempéries, sans pour

Jean-Louis X..., demeurant chemin du Paradou, quartier Saint-André, 13760 Saint-Canat, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M.

l'avoir déboutée en conséquence de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges du fond de décider du responsable de la rupture du contrat de travail lorsque chacune

Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

une transaction valable l'acte par lequel l'employeur et le salarié décident de mettre un terme à leurs différends lorsque les parties peuvent se prévaloir, quant à la rupture du lien contractuel, chacune

la durée du préavis à trois mois, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel statuant en référé, qui a constaté que, pour la détermination de la durée du préavis, les parties invoquaient chacune

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bourguignonne de surveillance (SBS), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône

les élections consulaires du tribunal mixte de commerce de Cayenne, alors que, selon le moyen : "l'élection d'un nombre insuffisant de délégués consulaires n'entache pas d'irrégularité l'élection de chacun

travail ; que dès lors en constatant que le montant de l'indemnité de trajet prévue par l'annexe C 10 de la convention collective régionale du bâtiment était variable selon la distance du siège au chantier

responsabilité de la banque tirée vis-à-vis d'elle et en retranchement pour avoir statué "ultra petita" sur sa propre responsabilité et celle de la banque tirée, la cour d'appel les ayant condamnées, chacune

CHAUVIN, président Arrêt n° 340 F-D Pourvoi n° F 20-22.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

[I], [C] et [S] [M] et Mme [T] [M] font grief à l'arrêt d'ordonner le rapport à la succession de [O] [M] par leurs soins, chacun de 650 actions de la société [M] et fils, évaluées au jour du partage selon

préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun

mars 2005, relaxer Christian X... des fins de la poursuite " ; qu'à l'appui, il est principalement exposé qu'à la suite d'une promesse de vente en date du 15 novembre 2000 par acte notarié, l'EURL Chardin

des salariés dont le licenciement est envisagé, de chacun des emplois disponibles correspondant à sa qualification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que chacune des six offres se bornait à indiquer