Codes de loi français

Article 4

transition professionnelle qui poursuit sa formation tout en bénéficiant d'une prise en charge financière, dans les conditions définies à l'article R. 6323-14-3 du code du travail, ne peut pas bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi durant

Article 19

Si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement et le blâme, n'a été prononcée durant une période de cinq ans à l'encontre de l'agent contractuel, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour

Article 37

Durant la maladie, le malade ne doit pas quitter la circonscription de la section ou du correspondant de la caisse à laquelle il est rattaché, sans autorisation préalable de la caisse.

Article 12

Lorsqu'ils relevaient, au moment de leur placement en activité partielle, de l'une des situations donnant lieu à bonification en application du 4° ou du 5°, les périodes durant lesquelles les agents ont bénéficié de l'indemnité mentionnée au II de l'article

Article Annexe III

Laboratoire fixe : ce laboratoire doit comprendre : - une zone de manipulation des animaux durant la collecte, voisine mais physiquement séparée de la zone de traitement des embryons ; - une zone destinée au nettoyage et à la stérilisation du matériel

Article EL 3

Durant la période d'exploitation de l'établissement, l'énergie électrique provient soit de la source normale, soit de la source de remplacement (si cette dernière existe).

Article GA 40

Cependant, dans les gares de 1re catégorie non définies ci-dessus, la commission de sécurité peut demander la présence d'au moins un représentant de l'exploitant pendant les heures d'ouverture au public ou durant les heures de grande affluence.

Article 1

dispositions du présent décret : -l'expression " hors métropole " désigne le territoire d'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou le territoire d'un Etat étranger ; -l'expression " séjour " désigne la durée totale durant

Article Annexe III

Archivage Les documents d'aéronefs doivent être conservés durant la vie de l'aéronef. Lorsque ces documents font référence à des dossiers de travaux, ou autres documents d'enregistrement, ceux-ci doivent également être conservés.

Article 5

détermination de cette durée ; c) Par un troisième concours sur épreuves, organisé au niveau national et ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé aux personnes qui, au plus tard à la date de la première épreuve du concours, justifient de l'exercice, durant

Article 59-1

Durant cette période, la rémunération de l'ensemble des personnels mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie est à la charge de l'Etat.

Article 48

-Les employeurs dont l'effectif atteint ou dépasse l'effectif de vingt salariés pendant la période durant laquelle ils bénéficient des dispositions de l'article L. 6331-15 du code du travail au titre d'un franchissement du seuil de dix salariés en 2008,2009,2010,2011

Article 16

-Durant sa mise à disposition, l'agent est placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel il exerce ses fonctions.

Article 2

bois, l'industrie agro-alimentaire, le raffinage du pétrole, la production industrielle (métallurgie, automobile, aéronautique, navale, chimie, pharmaceutique, électronique, meubles, etc.), la construction. i) L'année de référence, les douze mois durant

Article ANNEXE IV

de la candidature sont enregistrées en même temps que les autres données ; 6° Les modifications peuvent être apportées immédiatement, sans condition de délai ; 7° Ces opérations doivent être effectuées avant la date de clôture des inscriptions ; 8° Durant

Article 7

Le congé administratif accordé en cours de séjour permet au militaire qui bénéficie de permissions durant ce séjour de conserver la rémunération qui lui est versée en situation de présence au poste.

Article 4

transition professionnelle qui poursuit sa formation tout en bénéficiant d'une prise en charge financière, dans les conditions définies à l'article R. 6323-14-3 du code du travail, ne peut pas bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi durant

LEGIARTI000032707429

. - ayant obtenu une licence pour la précédente campagne de pêche au bar et, Est considérée comme une première installation, la demande de licence présentée par un armateur qui exploite pour la première fois un navire durant la campagne pêche pour laquelle

Article 29

Durant cette période, l'intéressé demeure rémunéré par le Centre national de gestion.

Article R352-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

niveau de solvabilité et de liquidité ainsi que de stratégies, de processus et de procédures de déclaration de nature à garantir, en permanence, qu'elle est en mesure de conserver des placements en actions pendant une période correspondant à la période durant