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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137222bcd580146773faca9
27 avril 1994
été licencié alors, selon les moyens, d'une part, que l'article L. 122-3 du Code du travail prévoit explicitement que le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et qu'à défaut il est conclu
6137222bcd580146773facaa
civ3
6137228dcd580146773fe594
15 novembre 1995
SCI a refusé d'en régler le coût ; que la société Forbéton France l'a assignée en paiement ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que, conclu
comm
613721e7cd580146773f8982
11 mai 1993
la liait à la société Hubert, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en énonçant qu'il n'y a pas lieu de rechercher si la société Hubert a conclu
6137240ecd58014677411a7c
7 mai 2003
X... a été engagé en qualité de directeur du développement par la société Compagnie européenne de services avancés (CESA), en vertu d'un contrat de travail conclu le 1er juillet 1994 pour une durée déterminée
ECLI:FR:CCASS:2022:C300072
26 janvier 2022
Mme [J] et l'EARL font grief à l'arrêt de prononcer, à la demande des parties, la résiliation du bail conclu le 1er août 2012 à la date du 22 août 2014, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100500
15 juin 2022
libéralités, que l'article 887, alinéa 3, du code civil créé par ladite loi, ayant introduit la possibilité d'un partage rectificatif à titre de réparation du dol, n'est applicable qu'aux partages conclus
ECLI:FR:CCASS:2022:C100376
11 mai 2022
Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 décembre 2019), le 26 juin 2013, la société Promotion immobilière du centre (la société) et Mme [P] ont conclu un contrat de réservation donnant à celle-ci la faculté
ECLI:FR:CCASS:2025:C300150
20 mars 2025
[D], de la société MMA et de la BPALC concernant la nullité de la vente conclue le 8 juillet 2009, alors « que l'ouverture d'une procédure collective n'interrompt ou n'interdit que les actions en justice
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-126502
30 août 2013
Elle a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme.
Avis
CADA:20164740
15 décembre 2016
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie de la convention conclue
CADA:20162625
7 juillet 2016
La commission estime, en l'absence d'information précise sur les marchés conclus par la commune au cours de la période considérée, que si la commune n'a conclu que le marché communiqué, le refus de communication
4eme Chambre Section 2
5fd99b2e97c5ce8d813b6b0e
18 décembre 2019
La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts les 20 février et 13 mars 2019, aux termes desquels elle a considéré d'une part, que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2
cr
6137257ecd5801467741e3a6
25 mai 1994
véhicule du prétendu flacon dont le volume et le contenu restent inconnus, ce qui rend vain le recours à l'expertise prévue par le premier juge" (v. arrêt, p. 4-5) ; "alors que 1 ), le prévenu avait conclu
613720ddcd580146773ef0bd
15 mars 1989
Dov X... a donné congé pour le 31 décembre 1978 et, à cette date à remis le magasin d'exposition à la disposition de la locataire principale ; que les parties ont ensuite conclu un nouveau bail portant
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00922
2 novembre 2016
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 2014), que, par un prêt notarié du 3 avril 2009, contenant une clause de médiation-conciliation
613725accd5801467741fb13
30 octobre 1996
non-représentation d'enfant et l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à verser des dommages et intérêts à la partie civile; "aux motifs que la circonstance que l'ordonnance de non-conciliation
61372339cd58014677407032
17 février 1999
Y... insistait déjà sur le fait que la procédure de conciliation n'a pas été respectée, la Caisse primaire d'assurance maladie employeur ne s'étant pas présentée lors de la conciliation et n'ayant fait
civ2
61372319cd58014677405622
13 mai 1998
régime de la séparation de biens, ne peut être pris en compte le patrimoine du mari constitué par un héritage dont il a bénéficié postérieurement à la requête en divorce et à l'ordonnance de non-conciliation
ECLI:FR:CCASS:2022:C200601
9 juin 2022
bourse était de 51 091 760 euros au 9 janvier 2018 ; qu'en relevant que la société MBDA avait préalablement annoncé qu'elle démissionnerait de ses fonctions en cas d'ouverture d'une procédure de conciliation
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