déclaré Jean-Paul X... coupable de pêche maritime dans une zone interdite, en l'occurrence la réserve de Scandola ; "aux motifs qu'un agent assermenté de la réserve naturelle de Scandola avait constaté

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, car ce carnet mentionne les déclarations d'autres contrevenants qu'il n'apparaît pas utile de porter à la connaissance de tiers, les constatations

Texier, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.

ne caractérise pas la volonté non équivoque du salarié de démissionner, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

; "aux motifs que Christian X... ne peut pas davantage invoquer la légitime défense pour justifier les actes commis, alors qu'il ressort du dossier de la procédure qu'il est allé spontanément au contact

pour observer la situation ; qu'il avait alors entendu le bruit du moteur d'une voiture démarrant en trombe et remarqué que le portail était entrouvert ; qu'il était alors descendu dans sa cour pour constater

que cela a été nécessaire et qu'il a assisté le prévenu pour tous les actes substantiels des débats ; que dès lors, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt attaqué constate

que la demande d'extradition était fondée sur différentes infractions distinctes (faux en écriture officielle, usage de faux, escroquerie) qui se prescrivaient toutes séparément ; qu'en se bornant à constater

Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M.

le siège est à Dijon (Côte-d'Or), ..., BP 1118, 19 / de l'URSSAF 21 U, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), 20 / de l'Unibanque, dont le siège est à Paris (15e), ..., 21 / de la SCP Menut-Lambert

Kehrig, avocat général, Mme Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M.

Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les conclusions de M.

Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.