son revenu cadastral et le seuil d'assujettissement pour la période concernée était négligeable et que, dès cette époque, il remplissait les conditions permettant à la caisse de lui réclamer des cotisations

en cause par le versement de prestations au titre du régime collectif à raison d'une maladie survenue postérieurement à l'adhésion et antérieurement à la rupture du contrat peu important que les cotisations

leur revenant personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par eux" ; que l'URSSAF a refusé de rembourser à cet employeur le montant des cotisations

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

X... était par ailleurs redevable et ayant fait l'objet d'une procédure antérieure, et les cotisations sociales dont il était également débiteur et qui faisaient l'objet de la présente instance, la cour

avril 1993), que Mlle X..., inscrite dans un établissement ouvrant droit au régime des étudiants, a été affiliée à ce régime en octobre 1990, pour l'année scolaire 1990-1991, acquittant alors la cotisation

.. à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de : 1 ) l'Union pour le recouvrement des cotisations

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 avril 1993), qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, le Crédit lyonnais a fait l'objet d'un redressement de cotisations

X..., qui est agriculteur, exerce simultanément une activité commerciale; qu'il a fait opposition à une contrainte concernant les cotisations d'assurance maladie et majorations de retard réclamées, pour

X..., avocat affilié à la Caisse d'assurance maladie des professions libérales-Province, contestant le calcul de ses cotisations effectué en application de l'article D. 612-5 du Code de la sécurité sociale

Y... a formé un recours contre la décision de la Caisse de mutualité sociale agricole de prélever des cotisations d'assurance maladie sur sa retraite vieillesse d'exploitant agricole; que la cour d'appel

anonyme, dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

au 1er mars 1996, date à laquelle elle a cessé son activité d' avocat pour reprendre une activité de juriste salariée ; que la Caisse nationale des barreaux français lui a réclamé le paiement des cotisations

[Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-19.610 contre le jugement n° RG : 18/01038 rendu le 2 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Lyon, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

la cotisation fait l'objet d'un abattement croissant à proportion des revenus d'activité et que la cotisation n'est assise que sur la fraction des revenus du patrimoine dépassant un plafond fixé à 25

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 L'union de recouvrement des cotisations

ont formé le pourvoi n° F 23-10.010 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 3), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations

sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. 14.