C se pourvoit en cassation contre deux arrêts par lesquels la Cour des comptes, statuant sur les appels formés par M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Aussi, nous vous les avons transmises par courrier du 30 juillet 2010 et réitérées lors de l'entretien préalable.

Par courrier du 18 décembre 2015, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

The letter was returned to the Court on 8 December 2025 with a note that the applicant had not collected the correspondence.

Bernard Y... en qualité de "journaliste employé à titre occasionnel", pour assurer une émission quotidienne sur les courses de chevaux, au cours de laquelle il a, notamment, diffusé des photographies dont

DE LYON LIMITANT AU QUART LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE DANS LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE REQUERANT LE 11 MARS 1973 ALORS QU'IL PARTICIPAIT A UNE COURSE

- Access to court)

Judgment of the Court (Second Chamber) of 4 July 1985.#AS-Autoteile Service GmbH v Pierre Malhé.#Reference for a preliminary ruling: Bundesgerichtshof - Germany.

#Begäran om förhandsavgörande: High Court of Justice, Queen's Bench Division, Commercial Court - Förenade kungariket.#Vasslepulver - Återbetalning av felaktigt uppburna belopp.#Mål 130/79.

Judgment of the Court of 26 February 1986.#Joan Roberts v Tate & Lyle Industries Limited.#Reference for a preliminary ruling: Court of Appeal (England) - United Kingdom.

Judgment of the Court of 6 February 1992.#Commission of the European Communities v Kingdom of the Netherlands.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 Rejet M.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

uniquement à compter de cette date, de sorte que la durée maximale de 24 mois, qui a le même point de départ, a couru jusqu'au 10 mars 2020 ; que la cour d'appel a considéré, à titre principal, que la

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1453 F-D Pourvoi n° C 16-18.788 R É P U B L