publique le : 26 Février 2025 N° RG 24/03920 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5L7G PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [O] [W], né le [Date naissance 2] 2002 demeurant [Adresse 5] représenté par Me Michaël DAHAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/313 N° RG 24/00052 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSOM 2 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àMe Jean-jacques DAHAN

A..., placée au centre de rétention administrative de Metz et représentée par Me Dahhan, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse 31, de la SARL Corlay, avocat

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Alliance

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas

procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Dazzan-Barel

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan

DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 18 Mars 2026 N° RG 25/04526 - N° Portalis DBW3-W-B7J-67DK Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Me Deborah BITTON-DAHAN

procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Dazzan-Barel

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Porsche distribution, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et

Procédure devant la cour : A une requête enregistrée le 23 décembre 2020 M. et Mme B, représentés A Me Dahan, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 novembre 2020 en tant qu'il a rejeté

Bât D, 06000 MCE, représenté(e) par Me BATAILLE, avocat du barreau de PARIS Monsieur DELAHAYE Jean-Jacques Fédération XD... 197, Faubourg St Martin, 75010 PARIS, représenté(e) par SCP WIEHN BESNARD DABIN

MULHO USE ('Haut-Rh in), b) Madame Françoise A... épouse de monsieur Z..., née le xxxxxxxxxxxx demeurant ensemble xxxxxxxxxxxxxxx 67380 LINGOLSHEIM, DEFENDEURS, représentés par la SCP WIEHN-BESNARD-DABIN

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. et Mme [G], de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Lixxbail, de la SCP Foussard

Madame Sylvie MAUNAND, Conseiller - Madame Marie-Claude HERVE, Conseiller - Madame Marie-Caroline CELEYRON-BOUILLOT, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Melle Sabine DAYAN

SCI DES VIGNES prise en la personne de ses représentants légaux, NoSiret : 449 496 777 ayant son siège au 33 rue Capdeville-33650 FRANCE Représentée et assistée sur l'audience par Me Isabelle DAHAN