Belgique (satisfaction équitable) - 12351/86 Arrêt 28.10.1992 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Demande de satisfaction équitable d'un requérant que la Cour a jugé victime d'une violation de l'article

établi que cette erreur a été corrigée lors de la mise aux enchères ; qu'il ne ressort pas cependant du dossier de la procédure que les indications erronées fournies aux acheteurs aient été données à dessein

par la loi spéciale puisse l'être par le droit commun ; que le critère de parasitisme ne saurait en aucune façon constituer un autre moyen de formuler le grief de contrefaçon que le législateur a, à dessein

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sophia conseil ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappels de salaire et des congés payés afférents, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens

X... a rappelé que la MAAF n'avait jamais protesté contre les dessins satiriques affichés depuis plusieurs années par M.

. ; Attendu que les sociétés L'Equité et OFAR font grief à l'arrêt de condamner la première à relever et garantir la société MMA de l'ensemble des condamnations en principal, frais et dépens prononcées

civile, de la condamner à délivrer à cette salariée l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail rectifiés mentionnant la date du 30 avril 2007 comme date d'embauche et de la condamner aux dépens

N... aux dépens, après avoir constaté que dans le dispositif de ses premières conclusions du 13 mars 2018, signifiées dans le délai d'un mois de l'article 905-2 du code de procédure civile, il n'était

K... n'ayant fait que formaliser "ce dessein commun" ; que de surcroît, M. W... U... et Mme J...

de 14 617,80 euros au titre de la taxe foncière indûment acquittée jusqu'en 2012 ainsi que celle de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux dépens

Mme C... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mme C... et de condamner celle-ci au paiement des dépens

fiscales et leur demande faite au titre des frais irrépétibles, de les condamner au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens

la cour d'appel a considéré que celles-ci ne justifiaient pas de l'exploitation effective de la dénomination « Botoperfect », de sorte qu'il n'était pas établi que la société Allergan poursuivait le dessein

de le condamner à payer à Mme [P] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

d'instance a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition relative aux dépens

de donner aux trois jeunes filles mineures des cadeaux à la suite de séances de strip-tease et savait qu'elles avaient des rapports sexuels avec certains clients dans son club, sans caractériser le dessin

en direction des policiers, étant relevé que l'individu photographié dans cette action était porteur des mêmes vêtements que Matteu Z... et notamment d'un tee-shirt sur lequel apparaissait au dos un dessin