demandes, jusqu'à la décision du tribunal judiciaire de Draguignan dans le cadre de la procédure enregistrée sous la référence 18/01400 opposant madame [J] [O] épouse [Q] à madame [D] [A] épouse [N], - disait

Romania , no. 24708/03, §   35, 27 May 2010; and Dimakos v. Romania , no. 10675/03, § 38, 6   July   2010). 62.

   En mars 1992, le chef du service juridique de la Chambre technique de Grèce (Techniko Epimelitirio Ellados - "TEE"), personne morale de droit public (nomiko prosopo dimosiou dikaiou) jouissant

    Le 10 novembre 2011, dans une interview donnée au journal Diário Económico (D.E.), le président du Conseil supérieur de la magistrature («   CSM   ») et de la Cour suprême, N.N.

L’avis de la faillite fut publié au Journal officiel ( Diário da República ) le 11 décembre 1996. Il fixait au 20 janvier 1997 la date limite de réclamation des créances. 2.

X... lui disait qu'il fallait faire tenir la partie chez lui en l'organisant au moins une fois par semaine à jour fixe afin que « les gens ils sachent ...parce que après ils s'organisent d'eux-mêmes...

A... avait, dès sa première audition, donné une description très précise de l'un des malfaiteurs, qu'il disait être le conducteur du véhicule, correspondant en tous points au signalement de M.

d'autres pays de l'Union européenne, classée comme « viande », ce qui lui confère une valeur de 1 000 euros supplémentaires à la tonne par rapport aux VSM et génère un manque à gagner de plusieurs dizaines

X... lequel « passait et lui disait comment faire » et ne cessait de « le houspiller » se permettant de détruire le travail effectué s'il ne lui convenait pas ; que le matériel utilisé appartenait à M.

Il est normal que le sillage pollué par de hydrocarbure ne se matérialise que quelques dizaines de mètres après le navire (photos 3 et 4) cette distance variant avec la vitesse et l'état de la mer." ;

était conforme à la réglementation dans le seul cadre des missions d'entretien, mais cela n'était pas très fiable, en particulier pour des micro-fuites, qu'il pouvait être supposé qu'un trou de 1 à 3 dizaines

anatomopathologiques : " embolie pulmonaire massive gauche dont le stade de réorganisation avec adhésion parictale partielle et reperméabilisation secondaire peut être évalué morphologiquement à une dizaine

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

d'affaire annuel moyen estimé à 9336 euros manifestement insuffisant pour considérer comme crédible la demande faite par l'appelante d'un plan de redressement avec un apurement de la dette sur une dizaine

Courant 2001, eu égard aux difficultés rencontrées par les autorités irakiennes pour gérer les virements bancaires, la BCI a été désignée pour créer plusieurs dizaines de comptes de compensation occultes

soulevées par madame [C] afférentes aux assignations des 16 décembre 2024 et 24 janvier 2025, - déclarait recevables les contestations afférentes aux saisies des 22 novembre 2024 et 9 janvier 2025, - disait

  The national courts had already recognised his right to a decision on the merits (binding judgment ("assento") of the Supreme Court of Justice, of 1 February 1963, Diário do Govêrno, 1st Series,

Spiliotopoulos, Enkhiridion Dioikitikou Dikaiou ("Manuel de droit administratif"), 4e édition, Athènes, A.N. Sakkoulas, pp. 475-482).