Lorsqu'il est saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors

; - les parcelles en cause font partie du domaine public de la commune.

Dominique X... ne se considérait, selon ses propos, que comme un arbitre de dernier recours.

Dominique émise le 20 décembre 2010.

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BUSSON Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Marcel MICHAUD Monsieur Michel CAP Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle

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