Après ce sinistre, il est apparu que la société MAELINA, locataire desdits locaux, n'était pas assurée, en violation des stipulations du bail commercial conclu.

n'a pas frappé madame [T] mais a crié du fait qu'elle avait démoli une partie de la clôture située en façade de sa propriété avec la complicité de l'artisan réalisant les travaux ayant mis en place un bâche

responsabilité décennale et contractuelle des constructeurs et à demander la réparation de ses préjudices dans les conditions suivantes : * 7 236,90 euros au titre des travaux de reprise des embellissements

Par un bail en date du 19 juin 2018, Mme D C, en qualité d'usufruitière, a loué cet immeuble à la société Henriot-Girard qui exploite un commerce de vente de fleurs, d'articles funéraires, d'horticulture

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

des travaux réalisés sur un ouvrage existant, si les travaux réalisés par Mme [N] constituent en eux-mêmes un ouvrage, ce qui suppose un acte de construction et non pas un simple aménagement ou embellissement

Mme [E] justifie d'un bail locatif pris avec Monsieur [N] [I] en date du 24 octobre 2012 pour un bien situé au [Adresse 3] pour un loyer de 717 euros outre 118 euros de charges.

[Y], donné à bail à la société MA Gestion. M.

prétendu déménagement de la fille de Mme [E], qui n'est ni partie à l'instance ni représentée par la SCI Marie Simon, dont ils relèvent par ailleurs qu'elle a été constituée en vue d'une exploitation par bail

  The Court noted that the effect of ordering the demolition of a totally unlawful construction was to put things back in the position they would have been in, had the requirements of the law not

    Violation of Article 6 § 1 (length) Emin Yaşar v. Turkey (no. 44754/98) Karakaş and Bayır v.

T..., grâce à lui, avait été en possession d'une arme, soit un flash-ball et comment M.

N/A Alba-Iulia       36164/09 26/06/2009 Visalon ISTRATE N/A Daia       36182/09 26/06/2009 Ioana-Bianca ILEANA N/A Alba-Iulia       36223/09 26/06/2009 Emilia

However, his widow, Mrs Terhi Johanna Lehtinen, and his children Ms   Oona Liisa Kivimäki, Ms Essi Emelia Kivimäki and Ms Iisa Linnea Kivimäki expressed their wish to pursue the application.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

contesté qu'aucune responsabilité n'a été retenue par l'expertise à l'encontre de la société Smac, qui est intervenue en qualité de sous-traitante de la société Enviai pour le lot 3-01 " étanchéité - bacs

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p