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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00994

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

elles aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versées, les arrêts retiennent que la société Groupe [FO] détient directement ou indirectement 100 % des titres de chacune de ses filiales

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00319

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

[M] était le directeur général délégué à compter du 21 février 2012, et ses filiales, la société Tendances Eco Habitat Install (la société TEHI) et la société Agence Tendances Eco Habitat (la société ATEH

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00512

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

désignation, ou celle de tout professionnel, en qualité de mandataire ad hoc pour représenter la société U-Web dans le cadre d'une instance judiciaire opposant celle-ci à ses fournisseurs, également filiales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01158

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La société Hydrola explique qu'elle a recherché un poste disponible auprès de ses filiales mexicaine et malgache, en l'absence de reclassement interne et de poste disponible en France, que les filiales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200819

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Il indique encore avoir travaillé pour une filiale d'EDF entièrement dédiée à la mise en œuvre d'usines de cogénération et, s'agissant de la spécialité, nouvellement créée, E.2.9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00044

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

sa taille ou de ses moyens ; en requalifiant le contrat de travail à temps partagé de Mme [K] en un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun au motif que la société JTEKT HPI est la ''filiale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00104

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

résilié par voie judiciaire aux torts exclusifs de la société Itron France avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse après qu'il ait été mis fin à son expatriation auprès de la filiale

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e2d6

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Attendu, selon les arrêts attaqués (Caen, 23 septembre 1997 et 17 février 1998), que M. et Mme Y... ont conclu, le 10 juin 1991, avec la société Cidrerie Sainte-Foy de Montgommery (société CSFM), filiale

Source officielle
CC

comm

613724adcd58014677417736

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Elitt, exerçant une activité de travail temporaire, n'a pas été payée pour le placement de salariés au sein de la société Industry, filiale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01335

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

engagé par la société BNP Paribas le 26 juin 2007 en qualité de responsable relations institutions financières ; que le 7 juillet 2010, il a signé un contrat de travail avec la société BNP Real Estate, filiale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00148

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

troisième, quatrième et cinquième branches, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2014), que la société Saint-Exupéry Finance (la société SEF), filiale

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201071

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

des étuis en carton destinés à emballer les produits spiritueux par la société DS Smith packaging premium (la société DS Smith), puis commercialise ces marchandises aux Etats-Unis par le biais d'une filiale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00254

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

de la société de droit français Meggle France, qui commercialisait en France les produits de la société Meggle GmbH, appartenant toutes deux au même groupe Meggle, la société Meggle France étant une filiale

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00121

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2014), que les sociétés Entremont alliance et Sodiaal international ont créé une filiale

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CC

soc

6137218acd580146773f4a26

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 28 février 1985 par la société Adatomed GMBH, société de droit allemand, en qualité de directrice de sa filiale

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CC

civ2

ésiliation et en dommages-intérêts dirigéesc/M. X

613722a9cd580146773ffce7

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

(EC2), ses filiales; que M. Y... a assigné M.

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CA

6e chambre

5fdca1582e372c05741af073

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Nicolas CAMBOLAS, FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [A] a été recruté le 27 juin 2005 par la société JURIDICA, filiale

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00482

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Les sociétés Pellenc Languedoc Roussillon (PLR) et Pellenc Bordeaux Charentes (PBC), filiales de la société Pellenc, distribuent des produits mettant en oeuvre le brevet EP 514. 3.

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CC

soc

613724b3cd58014677417a37

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

X... a été engagé le 1er avril 1998 par la société de droit belge EVS pour assurer les fonctions de directeur de la filiale française ; qu'ayant été licencié le 27 novembre 2000, il a saisi le conseil

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6b0a9b8668ac67d3d4

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société SFR SERVICE CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion

Source officielle