AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00994
28 septembre 2022
28 septembre 2022
elles aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versées, les arrêts retiennent que la société Groupe [FO] détient directement ou indirectement 100 % des titres de chacune de ses filiales
Source officiellePage 69 sur 1712
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00319
19 avril 2023
19 avril 2023
[M] était le directeur général délégué à compter du 21 février 2012, et ses filiales, la société Tendances Eco Habitat Install (la société TEHI) et la société Agence Tendances Eco Habitat (la société ATEH
Source officielle