premier, pour escroquerie en bande organisée, à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et dix ans d'interdiction de gérer, le troisième, pour escroquerie en bande organisée, fraude

clairs et précis du rapport technique, violant l'article 1134 du Code civil ; 4 / que, dans ses conclusions d'appel, elle avait toujours soutenu que sa petite-fille, Claude Y..., avait découvert la fraude

chercherait-il qu'une protection supplémentaire ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement que le salarié était menacé de licenciement lorsqu'il s'est porté candidat ; qu'en retenant, pour écarter la fraude

salariés sur la base du volontariat, sans que l'employeur impose ces heures supplémentaires, a derechef violé l'article 19-XV de la loi du 19 janvier 2000 et l'article 1178 du code civil ; 3 / que la fraude

important, sera mieux précisé après le dépôt du rapport d'expertise ordonné par le juge d'instruction le 12 septembre 1996; que les agissements reprochés à Eliane Y... s'inscrivent dans une pratique de fraude

susceptibles de recevoir une autre qualification ", la cour d'appel ne pouvait renvoyer le prévenu des fins de la poursuite sans rechercher si les faits incriminés ne constituaient pas le délit de fraude

individu une peine manifestement excessive au regard des faits qui lui sont reprochés ; que constitue une peine manifestement excessive, la condamnation à la prison à vie pour des faits de vol ou de fraude

affirmations outrageantes, telles que X... se livrerait à de "multiples trafics", mènerait de "fructueuses affaires", aurait des revenus considérables" et "plus que douteux", qu'il aurait été condamné pour fraude

Antony, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1993, qui, pour fraudes électorales, les a condamnés chacun à 30 000 francs d'amende et leur a fait interdiction

Santo, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1996 qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 février 1997, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Statuant sur le pourvoi formé par : - CORNU Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 janvier 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de fraude

été le salarié de la société Gematic, dirigée par Gérard Z..., propriétaire des appareils, n'excluait nullement, et ne pouvait légalement exclure, des poursuites fondées sur une participation à la fraude

son action en paiement et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 26 du décret du 23 mars 1967 ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, la fraude

Thierry Y... à Messey-sur-Grosne (71), Christian Z... à Chalon-sur-Saône et Jean-Claude Y... à Champforgueil (71), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société IOTA, dont le siège

agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Daniel X... à Perrigny-sur-l'Oignon (21), en vue de rechercher la preuve de la fraude

Harvey Z... ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans les garages du ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de la fraude