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de nationalité Française, né le 14 Décembre 1975 à BLOIS (41000), demeurant...-87350 PANAZOL représenté par Me Michel MARTIN de la SELARL SOLTNER-MARTIN, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me

A..., ce qui impliquait son appartenance au domaine public maritime et non à la voirie communale, de sorte que la Cour qui a estimé que cette partie de route fait partie de la voirie communale, et non

; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sA8776625 { margin-top

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align

Gérard A..., demeurant ...

Gérard Z..., demeurant 16, Place de la Fraternité, 78280 Guyancourt, 2 / M.

RG 22/00839 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIWU2 Ordonnance n° 2022/M205 Société GASPARD & BRUNO LTD société de droit anglais agissant en la personne de son représentant légal Représentée par Me Martine

Gérard G..., demeurant ... (3ème), 2°) Mme Martine G..., née A..., demeurant ... (3ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la circulaire du 9 septembre 1986 du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications : Considérant qu'aucun

Gérard Y..., à Mme Z..., à Mme Marthe A..., à Mme 4..., à Mme Martine C..., à Mme Nicole D..., à Mme 5..., à Mme Sabine E..., à Mme Carole F..., à Mme Aline G..., à Mme Myriam H..., à Mme Claire I...,

Jean et Gérard Z... et respectivement pour les trois autres à MM.

Gérard H..., demeurant ... à Châlon-Sur-Saône (HauteSaône), 5°) M. Alain N..., demeurant ... (Haute-Saône), 6°) M.

professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CHEZ GERARD

Gérard Z..., demeurant ... (Haute-Savoie), 2°/ Mme Martine A..., épouse Z..., demeurant ...

Martin, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de M.

Gérard A..., 2 / Mme Georgette Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A), au profit

Gérard C..., demeurant ... à Bon Encontre (Lot-et-Garonne), 9°/ Mme Martine D..., née Y..., demeurant ...

Gérard Y..., 4 / M.

Gérard X..., demeurant ..., 2 / M. Radovan Y..., demeurant ..., 3 / M. Joaquim Z..., demeurant ..., 4 / M. Michel A..., demeurant ..., 5 / M. Salvator B..., demeurant ..., 6 / M. P...