n'était que de 10 000 francs puis de 15 000 francs ; "alors que, d'une part, le gérant de fait d'une SARL est celui qui en assume la direction et non pas celui qui par ses fonctions subordonnées au

[U] a donné son fonds artisanal en location-gérance à la société [U] [J] ( la société [U]) qu'il avait créée et dont il était le gérant, le capital social de 750 parts étant détenu par lui pour trois cent

Gérard J..., Mmes Françoise D..., Sylvie E..., Amélie H..., Sophie L..., MM.

Gérard X..., demeurant "La Gérardière", rue des Lices, chemin des Val'profondes, 89700 Tonnerre, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A),

Gérald Z..., exploitant direct sous l'enseigne cabinet Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.

C..., Mme D..., en étant gérante de droit ; que M.

Gérard X..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de : 1 / M. de Y..., pris en sa

de l'article V de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu le placement sous contrôle judiciaire de Marie-Guylène Y..., épouse de Gérard

répression, les a condamnés à 6 mois de prison avec sursis, à 5 000 francs d'amende et aux réparations civiles ; "aux motifs qu'il résulte de leurs propres déclarations corroborées par celles de Gérard

clichés photographiques et aux premières constatations ; qu'ils ont relevé que le point d'impact situé légèrement au-delà de l'axe médian dans le couloir de circulation de la Polo de la victime Gérard

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 mars 1990), que Mme Z..., embauchée le 1er septembre 1986 en qualité de femme de ménage par Mme X..., gérante

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., anciens gérants d'une succursale de magasin d'alimentation, font grief

du travail, c'est-à-dire ceux qui sont soumis au régime de l'UNEDIC, ce qui est le cas des sociétés commerciales, et qu'elle s'applique aux rémunérations versées aux salariés et assimilés, soit aux gérants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gerland, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

titre de salaires et d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la société n'a jamais conclu de contrat de travail avec les intéressés ; que si le conseil de prud'hommes a retenu que le gérant

de vente de billets sans autorisation, « que la société ABM Events a procédé à des ventes de billets sans autorisation des producteurs en violation de la loi du 12 mars 2012, que Mme N... a été la gérante

en règlement judiciaire commun le 24 octobre 1978 ; que, par acte du 10 septembre 1980, les sociétés, assistées par le syndic de la procédure collective, ont donné leur fonds de commerce en location-gérance

Marielle X... coupable de bruit, tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui ; "aux motifs que, s'il résulte des pièces produites par le conseil de la contrevenante que celle-ci n'est pas la gérante