Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079432a9ba5988459c4140e
19 décembre 1973
19 décembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES
Source officielleciv1
6079432c9ba5988459c415e6
19 décembre 1973
19 décembre 1973
DECLARE PERTINENT PAR UN JUGE ETRANGER CONFORMEMENT A SA LOI NATIONALE, NI PAR UN LITIGE NE METTANT EN CAUSE QUE LES INTERETS PRIVES DE DEUX PARTICULIERS DE SORTE QUE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION DE LA HAYE
Source officielleciv1
60794c139ba5988459c4492d
17 février 1982
17 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 5, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c45314
6 novembre 1990
6 novembre 1990
regard de l'article 3, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que la résidence de Mme Y... était située au Havre ; qu'aux termes de l'article 4 de la Convention de La Haye
Source officielleciv1
60794c509ba5988459c45422
4 décembre 1990
4 décembre 1990
l'obligation extracontractuelle et ne concerne ni les modalités et l'étendue de la responsabilité, ni l'existence et la nature des dommages susceptibles de réparation selon l'article 8 de la Convention de La Haye
Source officielleciv2
60794c769ba5988459c45780
23 octobre 1991
23 octobre 1991
Influence Pok a invoqué la tardiveté de cet appel ; que la société Ernesto Textilvertriebs a alors soutenu que, la signification n'ayant pas été faite selon les modalités prévues par la convention de la Haye
Source officielleciv1
60794ca59ba5988459c4646f
7 novembre 1995
7 novembre 1995
Vu les articles 8 et 11 de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la loi applicable au divorce régit
Source officielleciv1
60794cb99ba5988459c4695b
6 mai 1997
6 mai 1997
conséquences des avaries dues à un défaut du matériel vendu, en se fondant sur la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, au mépris, à la fois, de la convention de La Haye
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR31734
10 juillet 2023
10 juillet 2023
2023 S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant unique mineure, âgée de trois ans et ce, dans un contexte de déplacement illicite d'enfant soumis à la convention de La Haye
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR31812
26 avril 2024
26 avril 2024
. *** S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence de plusieurs enfants mineurs, et ce, dans le contexte d'un déplacement illicite soumis à la convention de La Haye du 25 octobre 1980,
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR31889
13 janvier 2025
13 janvier 2025
S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur et ce, dans un contexte de déplacement international susceptible de relever du champ d'application de la convention de la Haye
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR31964
23 mars 2026
23 mars 2026
M. le procureur général le 20 mars 2026 : S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur, et ce, dans un contexte de déplacement illicite soumis à la Convention de La Haye
Source officielleciv3
6137250dcd5801467741a95c
23 mai 2007
23 mai 2007
connexité, joint les pourvois n° N 06-12.731 et S 06-13.034 ; Donne acte à la SCI Thiébault X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Fnac et la SCP Z..., Y... et La Haye
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecf2
9 janvier 2012
9 janvier 2012
alimentaire, à savoir Madame A... est domiciliée en FRANCE ; Que la loi française est applicable à l'égard des demandes relatives à l'autorité parentale en vertu de l'article 15 de la Convention de la HAYE
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b470
27 mars 1979
27 mars 1979
d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et suivants de la convention de La Haye
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b477
6 mai 1981
6 mai 1981
CEPENDANT LA COUR D'APPEL SE RECONNAISSAIT EXPRESSEMENT SAISIE, PAR LEQUEL LES PREVENUS REVENDIQUAIENT, SUR L'ACTION CIVILE, LA COMPETENCE DE LA LOI BELGE, DECOULANT DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE LA HAYE
Source officielleciv1
6079433a9ba5988459c41abe
16 avril 1975
16 avril 1975
RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE EN FAVEUR DU TRANSPORTEUR AERIEN, EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LADITE CONVENTION MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU PROTOCOLE DE LA HAYE
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61636eef77a1403986670cd4
7 juin 2010
7 juin 2010
CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR : Sur la loi applicable : Considérant qu'au soutien de leur appel, les consorts [X] font valoir qu'au moment de l'accident, la convention de La Haye du 4 mai 1971 n'était
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92af1
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Le 7 octobre 2014, Monsieur B... saisissait l'autorité centrale allemande au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, à l'effet
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR04137
22 juillet 2009
22 juillet 2009
Teuntje Bertina X... et a consenti à la remise de celle-ci aux autorités judiciaires hollandaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 11 juin 2009 par le procureur de la Reine à La Haye
Source officiellePage 69 sur 290