ensemble l'article L. 212-4-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée verbalement, du 8 juillet au 30 août 2003, en qualité d'agent de service par la société Iss

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Iss

. - Contribuable qui cesse son activité [régime issu de la loi du 6 janvier 1966].

1993 VT REC, au nom de Gérard K... déposé le 24 janvier 2002 à la Recette principale des Impôts de Nantes Nord-Est, et copie en trois feuillets des documents joints au certificat précité, documents issus

, 25 janvier 1989), que la société anonyme Marelsa dont le siège est à Lenzeheide (Suisse), a contesté son assujettissement à la taxe de 3 %, instituée par l'article 990 D du Code général des impôts issu

mois, ni dans l'incertitude concernant le sort de son contrat de travail, dans l'attente d'une décision définitive concernant l'agrément, et ce en dehors de tout cas de suspension imposé par la loi ou issu

premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 mai 2017) qu'Olivier Y... est décédé le [...] alors qu'il était divorcé de Mme A... depuis le 29 octobre 2009 ; que de leur union sont issus

H... est propriétaire et exploitant d'un fonds dénommé Hôtel-restaurant-bar Le Terminus, comprenant un immeuble occupé en partie par douze meublés loués, issus de la transformation d'un ancien hôtel, et

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail distribution d'EDF Guyane (le CHSCT) ont sollicité une réunion extraordinaire du CHSCT ; que lors de la réunion du 12 mai 2015, les membres du CHSCT issus

groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété, a divisé son lot ; que, le 12 mars 2012, l'administrateur provisoire de la copropriété a reçu du notaire la notification de la cession des lots issus

mobilières de la succession en dépôt dans des établissements bancaires et Mme [R], épouse [P], légataire universelle ; que [H] [X] est décédé le [Date décès 2] 2006, en laissant pour lui succéder six enfants issus

Aucun enfant n'est issu de cette union. Le 3 avril 2009, M. Q... a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.

Yolande Y..., épouse Z..., sauf le legs particulier fait dans ce cas à son autre cousine, Mme Jeanine Y..., épouse A..., portant sur la moitié de la part qu'elle pourrait avoir dans un terrain situé à Issy-les-Moulineaux

Aucun enfant n'est issu de cette union.

Le 28 juin 2012, [L] [M] est décédé, laissant comme héritiers sa veuve et les deux enfants issus du mariage, Mme [R] [M] épouse [Y] et M. [Q] [M]. 3.

que l'entreprise extérieure, la société Seva avait contribué à la réalisation du dommage, ce dont il résultait qu'aucune " faute caractérisée " au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal tel qu'issu

Affipraz, exploitant une fonderie, il a été constaté qu'elle avait entreposé, sur des terrains appartenant à la société Aluminium Pechiney, en dehors du site autorisé, des déchets salins et métalliques issus

prévalu de la qualité de citoyen français et qu'en cette qualité, il dispose d'un passeport : Attendu que les juges, pour le déclarer coupable, relèvent qu'il a retenu son fils en Tunisie un an à l'issu

Soutenant avoir découvert que des vidéogrammes reproduisant, sans son autorisation, le film ainsi que des éléments des rushes issus du tournage non compris dans la version définitive du film, étaient édités

décret de 1955, l'acte initial devait nécessairement provenir d'une cession par l'Etat ou une collectivité publique, il résulte désormais des dispositions de l'article 89-2 du code du domaine de l'Etat issu