Sans préjudice des sanctions prévues à l'article R. 333-9, le ministre chargé de l'énergie peut, en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 142-30, prononcer la suspension ou le retrait de l'autorisation.

Article L231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Il y procède également dans le cas où, malgré sa réponse positive, l'administrateur ne poursuit pas l'exécution du contrat dans les quinze jours qui suivent sa réponse. III.

Article L512-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Code de l'environnement

IV. - Le représentant de l'Etat dans le département se prononce sur l'usage proposé dans le cas mentionné au II et peut prescrire au tiers demandeur les mesures de réhabilitation nécessaires pour l'usage envisagé et, le cas échéant, les mesures de mise

Article 45-10

—

Une procédure en cas d'urgence est élaborée et est disponible en permanence sur le site.

Article Annexe XVIII

—

MODÈLE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ EN CAS DE MODIFICATION DES NIVEAUX DE PERFORMANCE D'UN MOTOCYCLE

Article 12

—

En présence d'un cas d'EST similaire à l'ESB, les mesures suivantes s'appliquent :

Article 48

—

L'autorité technique peut délivrer des autorisations de vol pour chacun des cas suivants :

Article 5

—

En cas de renouvellement du contrat, l'article 45 ci-après est applicable.

Article 243-1.02

—

. - Les conditions d'exploitation du navire sont définies pour les cas suivants :

Article Annexe, article 7

—

Travaux relatifs aux moyens mis à la disposition de l'entreprise (le cas échéant)

Article 17

—

En cas de réclamation de l'auteur, elle sera adressée à notre ministre de l'intérieur, et il sera procédé à un nouvel examen.

Article 82

—

Le directeur de l'institut de formation autorise, dans des cas exceptionnels, des absences non comptabilisées.

Article 46

—

Cas de résiliation du marché 46. 1. Résiliation pour évènements extérieurs au marché :

Article 17

—

L'habilitation pédagogique est conservée en cas d'avancement de grade ou de changement de corps.

Article ANNEXE 1

—

DÉFINITION DE LA BASE NATIONALE DES CAS D'INTOXICATION ET DE LA BASE NATIONALE DES PRODUITS ET COMPOSITIONS

Article 17

—

Les épreuves orales, sportives et, le cas échéant, pratiques sont notées de 0 à 20.

Article L2361-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Code du travail

Les modalités de l'implication des salariés recouvrent l'information, la consultation et, le cas échéant, la participation.

Article R133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental notifie, le cas échéant, à l'employeur ou au responsable de l'établissement :

Article 3-2

—

En cas de vacance momentanée du poste de délégué du Gouvernement, l'intérim est assuré par :

Article L145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 88

Code des assurances

Dans le cas des opérations collectives à adhésion obligatoire, l'article L. 113-9 ne s'applique pas.

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