Article R133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 juillet 2024

Texte de l'article

Le président du conseil départemental notifie, le cas échéant, à l'employeur ou au responsable de l'établissement :

45 décisions liées

Décisions mentionnant Article R133-11 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2102031_20231026

6ème Chambre

DTA_2104847_20240409

2ème chambre

DTA_2105773_20230713