SCI [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Yann DELOFFRE de la SARL KADOUCI DELOFFRE

Représentée par Me Cécile ROBERT de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME : Monsieur [F] [L] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Michèle KAROUBI

Zanella, juge des référés ; -les observations de Me Kamoun, substituant Me Patureau, représentant Mme A B épouse C, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

xa0;        Theodoros KAMPANARAKIS 1939 Iraklion                     Chrisoula KAMPOURI

Localité 1] Représentée par Maître DUBOURDIEU, avocat au barreau de PAU COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE - UES AMONT TOTAL - [Adresse 2] La Défense 6 [Localité 2] Représenté par Maître KAROUBI

B A, représenté par Me Hamid Kaddouri puis par Me Karim Smati, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du préfet de Maine-et-Loire du 28 mars 2022 lui refusant la délivrance d'une carte de

       Le requérant, atteint du virus du SIDA compliqué d'une maladie de Kaposi, présente, selon un certificat médical daté du 12 mars 1997, une immunodépression profonde.

Gabriel POADAE, assesseur coutumier de l'aire de Paici Kamuci -M.

dont le siège social est sis La société UNION COMMERCIALE IMMOBILIERE (UCI) - [Adresse 2] représenté par Maître Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0839 substitué par Maître Rim KAROUI

DZHAMBAZOV, ressortissant bulgare né le 20/11/1974     Shake FESTIM, ressortissant albanais né le 31/10/1977     Agron IBRAHIMI, ressortissant albanais né le 18/02/1969 Savvas KAMBOURIS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/006511 du 10/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS) Représenté par Me Mélanie CHATELAIS substituant Me Hamid KADDOURI

délibéré de la cour, composée de : Président : Mme Clarisse PORTMANN Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Greffier lors des débats : Madame Ghizlane KADDOURI

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD Conseiller : Mme Marlène PHAM Greffier lors des débats : Madame KADDOURI

Kaposi, a lawyer practising in Győr; the decision to give notice of the application to the Hungarian Government (“the Government”), represented by their Agent, Mr Z.

Greece , no. 33225/08, 21 June 2011; Aslanis , cited above; Adamantidis , cited above; and Kavouris and Others v.   Greece , no.   73237/12, 17 April 2014).

PAU et Maître LAMY de la SCP PIERRE LAMY & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, INTIME : Monsieur [I] [C] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître KAROUBI

KOUTSODIMITROPOULOS Kyriakos KATAGEORGOS Eleftherios ZIDROS Athanasios KONSTANTINIDIS Spyridon FLESSAS Panagis CHLOROS Georgios TSAKIRIS Georgios GANTZIAS Georgios RAPATZIKOS Vassilios DEMESTICHAS Panagiotis KALOUDIS

délibéré de la cour, composée de : Président : Mme Clarisse PORTMANN Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Greffier lors des débats : Madame Ghizlane KADDOURI

le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD Conseiller : Mme Marlène PHAM Greffier lors des débats : Madame Ghizlane KADDOURI

  Greece , no. 10587/10, 17 April 2014; and Kavouris and Others v.   Greece , no. 73237/12, 17 April 2014).