LONELEC sur le terrain de l'article 1147 du code civil relatif à la responsabilité contractuelle de droit commun.

, de l'article liminaire du code de la consommation, des articles, L. 222-1, L. 221-2 4°, L. 222-3 du même code, des articles L. 311-2 et L. 511-21 du code monétaire et 'nancier, de : - Dire bien fondé

DISTRIBUTION n'apparaît pas comme sérieusement contestable ; Attendu que aux termes de l'article 1120 du Code Civil "on peut se porter fort pour un tiers en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemnité

représenté par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de la SCP CHRISTOL CHRISTOL, avocat au barreau de Montpellier.

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 8] et Monsieur [O] [U] né le 02 Septembre 1955 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 8] Représentés par Me Christine AUCHE-HEDOU

Foncière Cobe à verser la somme de 5 000 euros à Mme [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Foncière Cobe aux entiers dépens.

titre des articles 237 et 238 du même code.

, sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, ils n'ont pas à se prononcer par référence aux dispositions de l'article 145-3 dudit Code ; Qu'enfin, le demandeur ne saurait être admis

au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Jugement du 27 JUIN 2023 TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE BEZIERS N° RG23/00008 APPELANT : Monsieur [Z] [C] [Adresse 6] [Localité 9] Non comparant Représenté par Me Christine AUCHE-HEDOU

référendaire SOULARD, les observations de Me BERTRAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION SAOS BRIVE-CORREZE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 321-19 du code de l'organisation judiciaire, et R. 125-3

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Jean-Baptiste Y..., 6 / Mme Josiane B..., épouse Y..., demeurant ensemble n° 71 Cavaleracce, 20224 Corscia, en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2001 par le tribunal d'instance de Corte

[W] aux entiers dépens d'appel ainsi qu'à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Alors qu'elle exécutait cette peine, elle a été placée sous le régime de la suspension de peine pour motif médical grave, sur le fondement de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale. 6.

par l'article L. 713-19 du même code ; Et attendu que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile,

S'il résulte des dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 1695 et 1790 du code général des impôts, que l'administration des douanes est compétente pour recouvrer ou faire

des assurances et 1355 du code civil ».

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle Y... et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE