rédaction de l'acte constitutif de garantie étant postérieure à la réalisation du prêt, la connaissance de l'éventuelle insuffisance du gage était sans lien de causalité avec le préjudice invoqué, lequel

d'assiduité ; Attendu que la société Trouillet fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Roanne, 25 novembre 1996) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que l'usage sur lequel

d'appel a retenu que l'assignation en paiement valait avis de clôture ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, qu'en soulevant d'office le moyen selon lequel

satisfait à son obligation de consulter les délégués du personnel, est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que le salarié ayant conclu devant la cour d'appel à la confirmation du jugement, lequel

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Etaples-sur-Mer à sa demande de communication d'une copie du plan sur lequel

Il résulte de l'article 2228 du code civil que le jour pendant lequel se produit un événement d'où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai. 7.

B... sur la personne de Michel A... en violences légères et a limité l'indemnisation allouée à la victime à la somme de 500 francs ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'à défaut de témoignage

ont, par leur gravité, causé un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; que leur révélation, qui remonte à septembre 2003, est récente et a ravivé le traumatisme des deux victimes, lequel

qu'avec l'aide de sa soeur, présente sur les lieux ; que selon le témoignage de celle-ci, Crétois s'est rendu directement à l'hôpital, ce que corrobore, au demeurant, l'état de créance de la CPAM sur lequel

d'accuser gravement le salarié et de procéder à son changement de lieu de travail sans apporter la preuve de ces accusations, de refuser de suivre les indications de l'inspecteur du travail selon lequel

recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Saint-Theoffrey alors que le tribunal, n'aurait ni respecté le délai dans lequel

propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, indépendamment de l'effectif de cet établissement ; qu'en jugeant qu'il résulterait de cet alinéa que l'établissement dans lequel

mosaïque et leur avait demandé, sous la promesse d'une récompense, de venir les récupérer ; l'enfant ajoutait que le lendemain, leur grand-père s'était exhibé devant eux, ouvrant son peignoir sous lequel

L'acceptation de cette abrogation est mentionnée sur le certificat d'adhésion » ; que cette clause était ambiguë, en ce qu'elle ne précisait pas les « limites » dans lesquelles certaines garanties étaient

viols aggravés, enlèvement, détention et séquestration arbitraire, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et sept ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel

000 francs à verser en plusieurs versements ; " aux motifs qu'il résulte de la procédure des indices graves et concordants laissant supposer la participation de Jean-Jacques X... aux faits pour lesquels

fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels

; qu'en énonçant que le contrat de travail du 1er janvier 1983 avait été conclu pour la durée des chantiers au Togo, les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat selon lesquels