-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... vit maritalement

exceptionnelle de fin d'année mis à sa charge par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse ainsi que de l'amende administrative qui lui a été infligée en raison de la dissimulation de sa situation de vie maritale

bailleur le 2 avril 2025 ; les 1 353,66 euros ne constituent pas une retenue sur prestations mais une régularisation partielle de l’indu initialement détecté à la suite de la déclaration de la vie maritale

X... et Mme Y..., qui s'étaient rencontrés en 1985, ont vécu maritalement de janvier 1988 à juillet 1997 dans un appartement acquis, le 16 décembre 1987, au seul nom de Mme Y... ; qu'après la séparation

concubinage de l'allocataire et la cessation de l'apprentissage de l'enfant Pascal, alors, d'une part, que l'allocation d'orphelin cesse d'être due lorsque le père ou la mère qui en est titulaire vit maritalement

procédures fiscales et de l'article 894 du Code civil ; Mais attendu que, sans se fonder sur le seul déséquilibre entre les prestations stipulées, le jugement relève que les parties vivaient maritalement

prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 17 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; CASSE ET ANNULE le même arrêt, mais seulement en ce qui concerne l'usage du nom marital

Chandara D..., demeurant 8, passage Marivaux, 77185 Lognes, 2 / M. Eric B..., demeurant ..., 3 / Mme Anne A... épouse Z..., demeurant ..., appartement B 01, 92800 Puteaux, 4 / M.

X fait valoir qu'il vit maritalement avec une étudiante sénégalaise titulaire d'une carte de résident, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment

compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol

sérieusement contredit, qu'il résidait en France depuis 1992 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il s'était marié le 21 juillet 2001 avec une compatriote avec laquelle il établissait avoir vécu maritalement

ressortissante capverdienne, réside habituellement en France depuis 1995 ; qu'elle a épousé, le 24 avril 1999, un compatriote séjournant régulièrement en France depuis 1997, avec lequel elle vivait maritalement

X... se prévaut d'une attestation, établie le 13 mai 1991, de vie maritale en France "depuis 1988" et allègue qu'à la date de l'arrêté attaqué, le 1er octobre 1992, sa concubine était enceinte, ces circonstances

avoir effectué un séjour en Algérie de 1982 à 1986 ; qu'en l'espèce, eu égard notamment à la circonstance qu'il s'est marié le 29 août 1994 avec une ressortissante française avec laquelle il vivait maritalement

Y... de nationalité marocaine fait valoir qu'il vit maritalement depuis juillet 1997 avec une ressortissante marocaine titulaire d'un titre de séjour, d'un logemenent et d'un travail, il ressort des pièces

X, entré en France le 18 avril 2002 sous couvert d'un visa de travailleur saisonnier, fait valoir qu'il vit en France maritalement avec une ressortissante française avec laquelle il a eu un enfant né le

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol

novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle est la mère d'un enfant né en France le 26 janvier 2001, qu'elle vit maritalement