#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Undercover Joker – Marque nationale figurative antérieure JOKER + – Motif relatif de refus –

#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative ASAŞ – Marque nationale figurative antérieure ASSA Asfaltos del Sureste

Par acte sous seing privé en date du 16 mars 2007, la société Le diable et moi a cédé son fonds de commerce et le droit au bail à la société Entre les marques.

peut être acquis en conséquence de l'usage de cette marque en tant que partie d'une marque enregistrée ; qu'il suffit qu'en conséquence d'un tel usage, la marque en cause soit devenue apte, dans l'esprit

de laquelle se trouve la société Groupe Volkswagen France (société Volkswagen) a résilié le 27 septembre 1995, avec préavis d'une année, le contrat de concession exclusive pour les véhicules de la marque

14 avril 1992), que la société Domaine de la Motte était membre du groupement d'intérêt économique Appro (le GIE Appro), ayant pour objet de faciliter à ses membres la distribution d'oeufs sous des marques

Kelvin Klein lors du premier contrôle, six cents polos de la marque Hugo Boss lors du second. 3.

X... en contrefaçon de marque, concurrence déloyale et agissements parasitaires ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, des pourvois principal et incident, rédigés en termes similaires :

Kenzo a assigné l'un de ses distributeurs, la société Listing Kansai, pour usage abusif de ces marques ; que par jugement du 22 juin 1995, le tribunal de grande instance de Grasse a dit que la société

Le contrat prévoyait la possibilité d'accorder une « sous-licence », conditionnée à l'accord préalable du titulaire de la marque. 4.

des services : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique ou similaire à la marque

le n° 1 590 761 pour désigner divers produits en classes 3, 8 et 21, dont les rasoirs électriques et des dispositifs de coupe manoeuvrés électriquement ou manuellement, exploite en France ces trois marques

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l' article 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chromos, propriétaire de deux marques

déposée insusceptible d'être à l'origine d'une dégénérescence de la marque ; que tel est le cas de l'usage métaphorique d'une marque par un ouvrage littéraire ou un article de presse ; qu'en décidant

entre les marques en conflit, • la nature des produits ou des services pour lesquels les marques en conflit sont respectivement enregistrées, y compris le degré de proximité ou de dissemblance de ces

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Catia automobiles (la société Catia) était concessionnaire des marques Chrysler

O..., qui était inscrit comme avocat au barreau de Paris, et la société Hemmelrath & partners au bénéfice de la société d'avocats François, Sagasser & associés, Marccus partners, devenue Marcan pour y

Sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Cidelcem a déposé, le 29 janvier 1982, la marque

durée de 10 ans à la société [E] Holdings Limited (la société [E]), société holding ayant pour activité la production et la commercialisation de semences, la distribution exclusive des semences de marque

collectives ou dans des marques complexes ou graphiques, ce qui empêche que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (CJUE