AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré sa demande de mise en liberté irrecevable, alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction est compétente pour connaître d'une demande de mise

en examen ; qu'en jugeant que la mise en examen de M.

Par lettre du 10 mars 2020, la société lui a notifié une mise à pied disciplinaire de cinq jours. 3.

Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. 5.

en examen ; qu'en conséquence, le mis en cause, dont la mise en examen et l'interrogatoire de première comparution ont été annulés, et qui a fait l'objet d'une nouvelle mise en examen bénéficie, à nouveau

Après mises en demeure de payer certaines sommes par lettres du 17 mai 2022, la banque a, le 17 juin 2022, notifié aux emprunteurs la déchéance du terme de leurs contrats de prêt. 4.

M... a formé une demande de mise en liberté de l'intéressé. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de mise en liberté de M.

juin 2014, le comité de l'établissement « unité de services partagés infrastructures » a saisi le président du tribunal de grande instance en la forme des référés, afin d'obtenir la suspension de la mise

en oeuvre, des mesures spécifiques locales, lors même que la société GDF Suez démontrait dans ses écritures que cette décision entraînait, pour sa mise en oeuvre, aucune mesure d'adaptation locale, la

Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), lui ayant notifié, à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, un redressement puis une mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2003), Mme X... qui était employée par la société Les associations mutuelles Le conservateur en qualité d'assistante de direction commerciale, a été mise

les montants réclamés en cinq colonnes alors que les mises en demeure les détaillaient en neuf rubriques, qu'elle globalise les sommes dues au titre de plusieurs périodes alors que les mises en demeure

2) le mineur doit-il passer obligatoirement par ses parents pour accéder à son dossier ?