, se borne à mentionner le nom et le prénom de cette personne physique, les juges du fond ne peuvent la tenir pour nulle au motif que la notification était destinée à la personne morale, sans rechercher

du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre d'une personne morale

lesquelles il se porte fort soit devenu définitivement propriétaire des biens et droits immobiliers dépendant de l'immeuble sis à Sarcelles, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une personne morale

tout moment au cours de la procédure ; que le droit d'exercer l'action civile devant le juge d'instruction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert d'un dommage aussi bien matériel que moral

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure, alors : « 2°/ que la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés est due par les personnes morales de droit public dans les

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement nul, alors : « 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était

de [P] [Y] et accueillir l'exception de courte citation pour les oeuvres dont il était auteur compositeur ou coauteur, qu'aucune atteinte au droit moral ne pouvait résulter du fait que le

[S] avaient commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de cette personne morale, en conséquence condamné in solidum Mme [M] et M.

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande nouvelle en reconnaissance d'un harcèlement moral et en paiement des dommages-intérêts afférents et de la débouter de l'ensemble de ses

Selon ce texte, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus, au plus

à une peine de 14 mois d'emprisonnement, à une amende de 10 000 euros et à une interdiction de gérer, d'administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale

. ; Attendu que la société New Signs + fait grief au jugement attaqué d'avoir accordé à son ancien salarié des dommages et intérêts pour préjudice moral et d'avoir rejeté sa propre demande reconventionnelle

dommages-intérêts qui leurs sont dus au titre de l'expropriation irrégulière d'un bien qui n'est pas « en nature » d'être restitué et de leur allouer une indemnisation due au titre de leur préjudice moral

compte de ses conclusions et moyens démontrant qui était à l'origine de ce conflit, et alors, d'autre part, que n'ont pas été recherchées les conséquences pour l'entreprise, aux niveaux économique, moral

Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts F... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer des dommages-intérêts à M. et Mme X... en compensation du préjudice moral

Z... l'avait bousculée sans admettre qu'elle avait subi un dommage au moins moral, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part

-X... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par Mme X... en réparation de son préjudice moral, alors qu'en énonçant que selon l'expert, ce n'était pas les "avatars

jugement attaqué en ce qu'il a, par une motivation insuffisante, relaxé le représentant de la société, alors que lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale