La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui a produit une copie du formulaire par lequel M. B... a saisi la commission de médiation. Vu les autres pièces du dossier.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution tant du décret du lui retirant ses fonctions de directrice de cabinet du préfet de que du décret du portant nomination

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18.07.2024 à : Mme [X] [C] Copie exécutoire délivrée le : 18.07.2024 à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP

L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège est ..., et tendant à l'annulation de la circulaire du 30 décembre 1980 du ministre de la jeunesse et des sports relative à l'intégration de certains agents dans le corps

N° RG 22/01000 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LISP LB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me

La remise de la notice à l'adhérent doit être faite par l'employeur.

conseil d'administration de l'université de Provence (Aix-Marseille I), siégeant en formation restreinte, rejetant la liste proposée par la commission de spécialistes de la 70ème section en vue de la nomination

[Z] expose que lors de son embauche il n'a reçu ni la notice d'information ni un document l'informant des conditions de son affiliation et de l'étendue de la garantie prévoyance souscrite par l'employeur

En l’espèce, Monsieur [R] [X] et Madame [U] [J] produisent la copie de leur réservation sur le vol litigieux.

En l’espèce, Monsieur [W] [D] et Madame [F] [M] épouse [W] produisent la copie de leurs cartes d’embarquement sur le vol litigieux.

[U] [T] la copie de leurs coupons de cartes d’embarquement sur le vol litigieux.

fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer la notice

Aux termes de l'article L. 522-19 de ce code : " Les décrets portant statut particulier des corps de la fonction publique de l'Etat fixent les principes et les modalités de nomination au grade d'avancement

complète d'accessibilité des personnes en situation de handicap aux établissements recevant du public (ERP), les discordances entre la notice de sécurité incendie et la notice d'accessibilité relativement

[M] [W] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet R.G. : 2025108337 P.C. : P202600401 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

[Z] [N] Copies : -TPG -SELARL [Localité 1] [D] en la personne de Me [O] [D] -Parquet R.G. : 2024079987 P.C. : P202500088 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

[Z] [P] Copies : -TPG -SELARLASTEREN en la personne de Me [T] [M] -Parquet R.G. : 2024081604 P.C. : P202500154 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

[J] [X] [I] Copies : -TPG -SELARLASTEREN en la personne de Me [T] [O] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2025000220 P.C. : P202500261

[V] [Y] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me [O] [P] -Parquet R.G. : 2025001196 P.C. : P202500347 Jugement prononcé le 29/01/2025 Chambre 2-4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

*1DE/06/37/11/76* LRAR: -Mme [S] [H] Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet R.G. : 2025001794 P.C. : P202500343 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL