A, il ressort en revanche de l'enquête de moralité ainsi que de la fiche navette dressée par le parquet que le requérant a fait l'objet d'une plainte déposée par sa femme pour des faits de violences conjugales

Il ressort des pièces du dossier que l’administration a eu connaissance de ces faits après avoir consulté le traitement des antécédents judiciaires le 17 janvier 2023, et après retour d’une fiche navette

société exploite une dizaine d'autres sites de canyoning ; des solutions alternatives sont proposées par la commune et permettraient d'exercer l'activité en toute sécurité notamment par l'utilisation de navettes

profit : 1°/ de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LOIR ET CHER, rue Louis Joseph Philippe à Blois (Loir-et-Cher), 2°/ de Madame Marie-Françoise B..., épouse A..., Le Bois-la-Chaise, Naveil

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les conclusions de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y... et de Mme X..., les conclusions de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.