La publicité comparative ne peut : 1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produits ou de services, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique

Article Annexe I

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LISTE DES NAVIRES RETENUS POUR BÉNÉFICIER D'UNE AIDE À L'INVESTISSEMENT DANS LES CONDITIONS FIXÉES PAR LE RÈGLEMENT (CE) N° 744 / 2008 DU CONSEIL Programme d'adaptation de la flotte de Bretagne NOM QUARTIER

Article 2

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. - Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont : - le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms, le sexe, mois et année de naissance ; b) Auprès des personnes concernées : l'adresse

Article 2

—

Le nom, l'adresse, le numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins, la qualification dans une spécialité (y compris la médecine générale) et/ou la compétence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée

LEGIARTI000025492858

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. - Identification Nom(s) : II. - Pièces à joindre au dossier Curriculum vitae (obligatoire).

Article R548-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

Code monétaire et financier

L'intermédiaire en financement participatif : 1° Demande à tout prêteur et porteur de projet souhaitant conclure un contrat de prêt : a) De fournir, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, l'adresse postale de

Article 102 Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

Code général des impôts, annexe II

Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du siège social, l'objet, l'activité, le lieu de la résidence fiscale, les noms, prénoms ou raisons sociales et l'adresse des associés et la proportion de la participation mentionnée à l'article 102 SA en

Article 4

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La dénomination de vente des produits exclusivement constitués de fourrure comporte la mention du mot "fourrure" suivie du nom de l'espèce animale employée ou seulement le nom de cette espèce.

Article 2

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Elles doivent comprendre six ou huit noms, selon le cas, et indiquer pour chacun des candidats le nom de la commune dont il est maire. Toutefois, les listes comportant quatre ou six noms au minimum, selon le cas, pourront être admises.

LEGIARTI000021087123

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Nom et adresse de l'expéditeur : 2. N° C.E.E. : 3. Nom et adresse déclarés du destinataire : 4. Organisation de la protection des végétaux de France à Organisation(s) de la protection des végétaux de : 5. Lieu d'origine : 6.

Article D614-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 45

Code rural (nouveau)

l'article D. 614-12, pour chacune de ces entreprises, les informations suivantes : 1° Pour les entreprises individuelles : a) Le numéro d'identification au répertoire des établissements (SIRET) de l'établissement principal de l'exploitation ; b) Le nom

Article L4121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 49

Code général des collectivités territoriales

Le nom d'une région est modifié par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil régional et des conseils départementaux intéressés.

Article Annexe

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Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.

Article Annexe

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Identité de l'importateur : - nom de la société ; - numéro de SIREN de la société ; - adresse de la société ; - téléphone et télécopie de la société ; - adresse électronique de la société (si disponible) ; - nom des personnes chargées du suivi de la demande

LEGIARTI000028428348

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Christian Eckert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1641. Sénat : Rapport de M. Richard Yung, au nom de la commission mixte paritaire, n° 233 (2013-2014) ; Résultat des travaux de la commission n° 234 (2013-2014).

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 38

Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

Lorsqu'un nom de région ou de localité constitue une appellation désignant un produit ayant un droit exclusif à cette appellation, les propriétaires, viticulteurs, commerçants résidant dans cette région ou cette localité, quand ils mettent en vente ou

Article Annexe à l'article D412-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

Code de la consommation

Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire : 3. La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant (ou de l'installateur) : 4.

Article R811-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 90

Code de justice administrative

dispositions de l'article D. 222-24-8 du code de l'éducation, sous réserve des affaires dans lesquelles des conclusions d'appel incident sont présentées au nom de l'Etat.

Article 297

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90

Code de procédure pénale

L'accusé ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la limitation exprimée à l'article 298.

Article Annexe III

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POUR : - effectuer en mon nom une demande de recours gracieux pour mon inscription sur la liste électorale. OU - effectuer en mon nom une demande de recours gracieux pour ma radiation de la liste électorale. Fait à , le Le Mandant : Le Mandataire :

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