réglementation relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes dans la province sud de la Nouvelle Calédonie, sur renvoi après cassation, les a condamnés, chacun, à 7 amendes de 20 000 francs CFP, a ordonné

11° et 12°, 140, 142, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la mainlevée du contrôle judiciaire ordonné

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance de non-lieu sur appel de la partie civile, a ordonné

judiciaire ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 139 et 140 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner

pour remédier à un incident d'exécution suscitée par Christian Z... et Gilles B..., demandait que ceux-ci fussent condamnés à exécuter le dispositif d'un jugement rendu le 26 novembre 1990, lequel ordonne

cessionnaire s'était engagée à poursuivre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui constate que les contrats, dont le tribunal de commerce de Brest a ordonné

000 francs affectée en nantissement tant au titre de la "performance bond" qu'à celui des "warranties bonds" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Moncler fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné

Y... devant la juridiction correctionnelle, en ce qu'il a infirmé de ce chef l'ordonnance entreprise, en ce qu'il a ordonné la mise en accusation de Fabien X...

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 143-1, 144, 145-2, 145-3 et 193 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

[D] coupable de ces faits, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, sans aménagement de cette peine dont la confusion a été ordonnée avec les quatre ans d'emprisonnement prononcés le même jour par la

Z... et X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en paiement de cette participation supplémentaire de 2 % sur le produit net de l'étude à partir de septembre 1977 sans ordonner l'expertise

du Code de la sécurité sociale, tels qu'ils résultent de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, applicable à la présente instance, "au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner

L'association fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de la SCEA recevable, d'ordonner le retrait du film litigieux et son interdiction sous astreinte, la publication de l'arrêt et de la condamner au

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ordonner son repositionnement à la qualification de directeur coefficient II N12 avec, à titre principal, un salaire mensuel de 6 039

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il s'est borné à ordonner le versement au dossier de la procédure, au plus tard le 5 août 2022, des originaux procès-verbaux de garde à vue de M.

dénigrement sur internet, la société Neovia a saisi le président d'un tribunal de commerce de plusieurs requêtes identiques, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à fin de voir ordonner

[U] et la société font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de celle-ci et, confirmant l'ordonnance entreprise, de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'ordonner

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES.